Comarquage Service public

La commission dresse l’état d'endettement du surendetté à partir des informations figurant dans le dossier de surendettement.

Elle joint cet état d'endettement à la décision de recevabilité du dossier.

Elle envoie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception au surendetté et à ses créanciers.

Les créanciers ont alors 30 jours pour contester le montant de leur créance. Ils doivent adresser à la commission les documents justificatifs de leurs créances, et s'il a été fait appel à la caution.

La commission peut également faire un  appel aux créanciers . Pour cela, elle publie une annonce dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où elle siège. L'annonce précise le délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leur créances au secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après avoir analysé et vérifié tous les éléments qui lui ont été fournis, la commission adopte  l'état définitif d'endettement  du surendetté.

La commission en informe le surendetté de  l'état d'endettement définitif  qu'elle a établi. Cette notification est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification indique également au surendetté qu'il peut contester  l'état du passif définitivement arrêté .

Pour le contester, le surendetté doit, dans les 20 jours, soit envoyer par lettre recommandée avec accusé de de réception une déclaration signée, soit la remettre au secrétariat de la commission. Cette déclaration doit indiquer ses nom, prénoms et adresse, les créances qu'il conteste et les motifs de cette contestation.

Il revient au juge des contentieux de la protection de vérifier la validité et le montant des créances.

Pour définir l'orientation à donner au dossier de surendettement, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables. Pour cela, la commission évalue son « budget vie courante ».

La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de reversion...).

Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d'autres sont évaluées selon un barème, d'autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème.

Par exemple, le loyer, les impôts, les taxes foncières, les assurances liées aux prêts immobiliers, les frais de garde des personnes à charge et les pensions alimentaires et prestations compensatoires versées sont pris en compte pour leur montant réel, sur la base d'un justificatif. Mais les frais de transports professionnels, les frais de chauffage et les frais de santé (dont la mutuelle) peuvent être pris en compte au-delà du barème, sur la base d'un justificatif.

La commission de surendettement oriente le dossier selon la gravité de la situation financière du surendetté.

Elle doit prendre cette décision dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur  l'attestation de dépôt  du dossier.

Les orientations possibles varient notamment selon la capacité de remboursement du surendetté :

Lorsque la commission ne donne pas d'orientation au dossier de surendettement dans les 3 mois qui suivent la date mentionnée sur  l'attestation de dépôt , elle envoie par lettre simple au surendetté un document attestant de cette situation. Ce document indique également la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours du surendetté est réduit au taux d'intérêt légal pour les 3 mois suivants, sauf si la commission ou le juge en décide autrement.