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Faire une donation-partage

Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage.

Qu'est-ce qu'une donation-partage ?

    La donation-partage vous permet, de votre vivant, de donner et de répartir entre vos héritiers présomptifs tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.

    Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Qui peut faire une donation-partage ?

    Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

    • Être majeur ou mineur émancipé

    • Avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.

    À noter

    il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.

    Vous pouvez faire une donation-partage seul. Vous pouvez aussi la faire avec votre époux (donation-partage dite  conjonctive ).

    La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire une donation-partage.

    La personne en curatelle peut faire une donation-partage avec l'assistance du curateur.

Qui peut bénéficier d'une donation-partage ?

    Une donation-partage doit bénéficier à vos héritiers présomptifs (par exemple, si vous êtes célibataire avec des enfants, vos héritiers présomptifs sont vos enfants).

    Un mineur peut recevoir une donation-partage. Dans ce cas, la donation-partage doit être acceptée par ses représentants légaux.

    Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.

    Enfants uniquement

    Vous pouvez décider de faire une donation-partage à vos enfants uniquement.

    Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs. Dans ce cas, au moins un enfant commun et un enfant non commun doivent en être bénéficiaires.

    Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.

      À noter

      Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable aux autres héritiers.

    Quels biens peuvent être transmis dans une donation-partage ?

      Vous pouvez faire une donation-partage des biens présents dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.

      Vous pouvez transmettre la nue-propriété ou l'usufruit d'un bien dans une donation-partage.

      Vous pouvez aussi faire une donation-partage de vos droits dans une indivision.

      Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut concerner vos biens communs et/ou les biens personnels de chacun.

      À savoir

      si vous avez fait une donation-partage à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.

    Quelle part de son patrimoine peut-on donner ?

    Comment faire une donation-partage ?

      La donation-partage se fait par acte notarié.

      Où s'adresser ?

      Notaire

      La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés. Pour cela, vous (le donateur) devez intervenir aux 2 actes.

    Quel est le coût d'une donation-partage ?

      Fiscalité

      Vous devez payer des droits de donation, sauf en cas d'exonération.

      À savoir

      le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.

      Si votre donation-partage comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des  frais de publicité foncière .

      Frais de notaire

      Vous devez payer des frais de notaire.

      Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

      Émoluments pour une donation-partage

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      De  0 €  à  6 500 €

      4,837 % HT soit 5,804 % TTC de la valeur du bien

      De  6 500 €  à  17 000 €

      1,995 % HT soit 2,394 % TTC de la valeur du bien

      De  17 000 €  à  60 000 €

      1,330 % HT soit 1,596 % TTC de la valeur du bien

      Plus de  60 000 €

      0,998 % HT soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

    Peut-on annuler une donation-partage ?

      En principe, une donation-partage ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

      Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage en justice dans 3 cas.

      Inexécution des obligations prévues dans la donation

      Une donation-partage peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.

      L'obligation doit être proportionnée, morale et licite.

      Exemple

      le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.

      Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation-partage par assignation en justice.

      Où s'adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Vous devez demander l'annulation dans un délai de  5  ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.

      Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.

      Pour en savoir plus

      Comment faire si...

      Textes de référence