Comarquage Service public

Comarquage

Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?

En cas de conflit entre un employeur et un salarié, le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour régler le litige. Afin d'éviter de recourir au CPH, les parties peuvent décider de résoudre le litige à l'amiable. Elles peuvent choisir la médiation conventionnelle, la procédure participative ou une transaction. Les procédures diffèrent selon le choix des parties. Nous faisons un point sur la réglementation.

Médiation conventionnelle

Qu'est-ce que la médiation conventionnelle ?

    Initiéepar les parties, la médiation conventionnelle permet de régler un litige à l'amiable. Ce processus évite au salarié et à son employeur d'effectuer un recours devant le conseil de prud'hommes (CPH).

    Pour régler ce différend, l'assistance d'un médiateur est obligatoire. Le choix de ce médiateur doit être fait d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

    Ce médiateur doit justifier de la qualification requise pour traiter le conflit ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Il doit être indépendant, neutre et impartial.

    La médiation se déroule dans le respect des conditionsfixées directement par les parties et le médiateur.

    À savoir

    Pendant la médiation, le salarié et l'employeur peuvent se faire assister d'un avocat. Celui-ci les conseille et les accompagne vers une résolution amiable du litige.

Où trouver un médiateur dans le cadre d'une médiation conventionnelle ?

Comment se déroule la procédure de médiation conventionnelle ?

  1. Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit

  2. Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin

  3. Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties

  4. Production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties.

La durée de la médiation dépend de la volonté des parties. Elles doivent fixer un calendrier.

Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.

Quel est le coût de la médiation conventionnelle ?

    Le coût de la médiation conventionnelle, fixé par librement par le médiateur, est réparti à parts égales par les parties.

    En cas de recours à des avocats, les honoraires sont également partagés.

Quelles sont les issues de la médiation conventionnelle ?

    La médiation conventionnelle peut avoir 2 issues : accord et absence d'accord.

    Les parties trouvent un accord

    Si le salarié et l'employeur parviennent à régler leur conflit, un accord écrit est conclu entre les parties.

    L'accord peut être homologué par le conseil de prud'hommes (CPH) avec l'accord du salarié et celui de l'employeur.

    Pour obtenir l'homologation, le salarié et l'employeur doivent saisir le conseil de prud'hommes.

    Toutefois, le CPH peut refuser d'homologuer l'accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.

    L'homologation de l'accord lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'application forcée.

    À noter

    Le refus d'homologation par le CPH prive l'accord du bénéfice de la force exécutoire, mais il n'annule pas l'accord.

    Il n'y a pas d'accord entre les parties

    Si la médiation ne permet pas de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

    La procédure prud'homale s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).

Textes de référence