Comarquage Service public
Comarquage
Assurance du logement par le propriétaire
Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.
- Copropriété
- Logement individuel
Copropriété
Si vous êtes propriétaire d'un logement qui fait partie d'une copropriété, vous devezobligatoirementsouscrire une assurance responsabilité civile.
Cette assurance sert à réparer les dommages qu'un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Par exemple, si une mauvaise installation électrique provoque un incendie dans votre logement et que le feu s'étend au palier et à un appartement voisin.
De plus, si vous mettez votre logement en location, vous avez l'obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l'eau abîme la moquette ou le parquet.
Questions - Réponses
Pour en savoir plus
- L'assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement
Où s'informer ?
Et aussi...
Textes de référence
- Code des assurances : articles L215-1 à L215-4
Assurance habitation - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 9-1 (obligation du copropriétaire de s'assurer) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligation d'assurance du locataire