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Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
Vous avez une question à poser à l'administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.
- Rescrit général (ou rescrit fiscalité)
- Rescrit spécial (ou rescrit mécénat)
Rescrit général (ou rescrit fiscalité)
Dans quels cas utiliser le rescrit général ou "fiscalité" ?
Impôt sur les sociétés
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Taxe d'apprentissage
Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
Le rescrit général ou "fiscalité" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).
Ainsi, l'administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple :
Comment doit se faire la demande de rescrit général ou "fiscalité" ?
La demande doit se faire par écrit.
Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.
Vous pouvez consulter les coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit - APPLICATION/PDF - 1.0 MB .
La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
L'association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l'administration d'évaluer sa situation.
La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce modèle de demande de rescrit général.
Quelle est le délai de réponse de l'administration fiscale ?
L'administration fiscale a 3 mois pour répondre à votre question.
Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).
En cas de réponse, cette dernière s'impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.
Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?
En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.
La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.
Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Le "correspondant associations" de l'administration fiscale
Source : Ministère chargé de la vie associative - Coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit
Source : Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
Services en ligne
- Formulaire : Modèle de demande de rescrit général
- Formulaire : Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons
- Formulaire : Cerfa n°11580 : N°2041-SD : Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général