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Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait avant le 1er janvier 2025. Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pinel

Vous ne pouvez plus réaliser d'investissement locatif avec le dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2025. Si vous avez réalisé votre investissement avant cette date, vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction d'impôt si vous en remplissez les conditions.

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Pinel ?

    Types d'acquisitions

    La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

    • Logement neuf

    • Logement en l'état futur d'achèvement

    • Logement que vous faites construire

    • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).

    • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation

    • Local transformé en logement d'habitation.

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

    Délais d'achèvement du logement

    Logement en l'état de futur achèvement

    Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

      Période de l'investissement

      La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

      Attention

      La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

      Localisation du logement

      Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

      Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

    • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
    • À savoir

      En Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

    • Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne
    • Niveau de performance énergétique et environnementale

      Dispositif Pinel +

      Depuis 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :

      • Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

      • Logement qui respecte un niveau élevé de qualité.

      Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.

      Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

      À noter

      Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

      Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

      Les critères d'usage sont les suivants :

      • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)

      • Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce).

      Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).

      Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label «  E+C-  » et l’étiquette A du  DPE  doit être atteinte.

      Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

        Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

        À noter

        Si le logement acquis en 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

        Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

        Les critères d'usage sont les suivants :

        • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)

        • Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce).

        Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :

        • Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)

        • Classe A du  DPE .

        Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label «  E+C-  » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

        Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

          Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans l'investissement locatif loi Pinel ?

            Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.

            Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

            Métropole

            Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Métropole

            Composition du foyer fiscal

            Zone A bis

            Zone A

            Zone B1

            Zone B2

            Zone C

            Personne seule

            43 953 €

            43 953 €

            35 825 €

            32 243 €

            32 243 €

            Couple

            65 691 €

            65 691 €

            47 842 €

            43 056 €

            43 056 €

            + 1 personne à charge

            86 112 €

            78 963 €

            57 531 €

            51 778 €

            51 778 €

            + 2 personnes à charge

            102 812 €

            94 585 €

            69 455 €

            62 510 €

            62 510 €

            + 3 personnes à charge

            122 326 €

            111 971 €

            81 705 €

            73 535 €

            73 535 €

            + 4 personnes à charge

            137 649 €

            126 001 €

            92 080 €

            82 873 €

            82 873 €

            Majoration par personne à charge supplémentaire

            +  15 335 €

            +  14 039 €

            +  10 273 €

            +  9 243 €

            +  9 243 €

            • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

            Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement locatif loi Pinel ?

              Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.

              Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

              La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.

              Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

              Métropole

              Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

              Localisation du logement

              Plafonds mensuels de loyer au m²

              2024

              2025

              Zone A bis

              18,89 €

              19,51 €

              Zone A

              14,03 €

              14,49 €

              Zone B1

              11,31 €

              11,68 €

              Zones B2 et C (sur agrément)

              9,83 €

              10,15 €

                Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par  application d'un coefficient multiplicateur .

                Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

              Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel ?

                Plafond

                La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.

                Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

                • 300 000 €  par contribuable et par an

                • 5 500 €  par m² de surface habitable

                Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

                Taux de la réduction d'impôt

                Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

                Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.

                Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :

                • Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

                • Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

                Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau élevé de qualité

                Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

                Taux

                Répartition de la réduction d'impôt

                Période initiale de 6 ans

                12 %

                2 %  par an

                1re prolongation de 3 ans

                6 %

                2 %  par an

                2e prolongation de 3 ans

                3 %

                1 %  par an

                  Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

                  Taux

                  Répartition de la réduction d'impôt

                  Période initiale de 9 ans

                  18 %

                  2 %  par an

                  Prolongation de 3 ans

                  3 %

                  1 %  par an

                      À savoir

                      Les règles sont différentes en outre-mer.

                    Comment déclarer son investissement locatif Pinel ?

                    Pour en savoir plus

                    Où s'informer ?

                    • Pour des informations générales :
                      Service d'information des impôts

                      Par téléphone :

                      0809 401 401

                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                      Service gratuit + prix appel

                    Textes de référence