Comarquage Service public
Comarquage
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Vous percevez des revenus de placements et vous souhaitez savoir comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie. Nous vous présentons les informations à connaître pour les revenus de placements de 2024 et de 2025.
- Revenus 2024
- Revenus 2025
Revenus 2024
Ces revenus sont à déclarer lors de votre déclaration 2025 sur vos revenus de 2024, au printemps 2025.
Placements à revenu fixe (obligations...)
Obligations et emprunts d'État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
Imposition
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Produits des actions ou parts de sociétés
- Option prélèvement forfaitaire unique
- Option barème
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Revenus imposables
Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Imposition
Les dividendes sont soumis à l'impôt.
Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique ( flat tax ) et le barème progressif.
Option prélèvement forfaitaire unique
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (appelé également flat tax ).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Plan d'épargne logement (PEL)
- PEL ouvert depuis 2018
- PEL ouvert avant 2018
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre PEL.
PEL ouvert depuis 2018
Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Compte épargne logement (CEL)
- CEL depuis 2018
- CEL ouvert avant 2018
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre CEL.
CEL depuis 2018
Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Plan d'épargne en actions (PEA)
- Retrait ou rachat après 5 ans
- Retrait ou rachat avant 5 ans
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
Retrait ou rachat après 5 ans
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
La rente viagère versée après l'expiration de la 5e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Plan d'épargne d'entreprise (PEE)
Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Assurance-vie
L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.
Plan d'épargne avenir climat
Le plan d'épargne avenir climat (PEAC) est réservé aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France.
Il permet d'investir dans des titres financiers de sociétés ou d'organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.
Les sommes épargnées dans le plan d'épargne avenir climat (PEAC) peuvent générer des gains, lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente.
Ces gains sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Livrets d'épargne réglementés (Livret A...)
Livret A
Livret jeune
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD).
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
Épargne retraite
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS.
Versement en rente ou en capital
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations.
L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :
L'imposition dépend aussi des éléments suivants :
Questions - Réponses
- Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
- Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Source : Ministère chargé des finances - Les revenus mobiliers
Source : Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Services en ligne
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C : Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
- Formulaire : Cerfa n°11428 : N°2561 : Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
- Modèle de document : Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement
- Formulaire : Cerfa n°11226 : N°2047 : Déclaration 2024 des revenus 2023 encaissés à l'étranger
Et aussi...
Textes de référence
- Code général des impôts : article 117 quater
Prélèvement sur les dividendes - Code général des impôts : articles 119 bis à 119 quinquies
Retenue à la source de l'impôt sur le revenu - Code général des impôts : article 125 A
Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe - Code général des impôts : article 242 quater
Demande de dispense du prélèvement obligatoire - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers