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L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Oui, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions qui ont permis qu'elle vous soit accordée. Le retrait peut être total ou partiel. Si la procédure se déroule en France, le retrait peut être décidé par le BAJ ou par la juridiction saisie de votre affaire.
Pour quels motifs l'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Lorsque vous avez obtenu l'aide juridictionnelle en faisant de fausses déclarations ou en fournissant des justificatifs inexacts (par exemple, vous avez omis de déclarer certains de vos revenus financiers)
Lorsque vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) ont augmenté au cours ou à la fin de la procédure. Or, si de telles ressources avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée
Lorsque la décision qui a été rendue dans votre affaire vous a procuré des ressources financières telles que si elles avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée (par exemple, lorsqu'un jugement de divorce vous a accordé une prestation compensatoire dont le montant est assez élevé pour que vous n'ayez plus besoin de l'aide juridictionnelle)
Lorsque votre train de vie ne paraît pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclaré pour obtenir l'aide juridictionnelle
Lorsque vous avez abusé de votre droit d'agir en justice (exemple : vous avez engagé une procédure afin de nuire à une autre personne) ou que votre action en justice est irrecevable.
Lorsque vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, la décision qui vous accorde cette aide mentionne les cas dans lesquels elle peut vous être retirée.
Le retrait peut être décidé dans 5 hypothèses :
Comment se déroule la procédure de retrait de l'aide juridictionnelle.
- Fausses déclarations ou justificatifs inexacts
- Augmentation de vos revenus ou de votre patrimoine
- Train de vie incompatible avec les ressources déclarées
- Action en justice abusive ou irrecevable
Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire . Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous faites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le BAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État.
Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
De manière générale, l'aide juridictionnelle peut être retirée à tout moment au cours de la procédure. Dans certains cas, le retrait peut avoir lieu après la fin de votre affaire.
La procédure pour retirer l'aide juridictionnelle dépend du motif pour lequel ce retrait est envisagé.
Fausses déclarations ou justificatifs inexacts
Dans ce cas, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée au cours ou après la fin de l'affaire pour laquelle vous en bénéficiez.
Il peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.
Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.
Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites.
S'il constate que l'aide juridictionnelle vous a été accordée en raison d'informations ou de justificatifs inexacts, le BAJ en informe le ministère public et vous retire le bénéfice de cette aide, totalement ou en partie.
Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception, par lettre RAR ).
Elle doit mentionner :
La décision de retrait est également notifiée à votre avocat et à tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice) qui est intervenu dans votre affaire.
Quelle est la conséquence du retrait de l'aide juridictionnelle ?
Total. Dans ce cas, vous devez payer ou rembourser l'intégralité des frais de justice (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État)
Partiel. Dans cette hypothèse, vous devez régler ou rembourser une portion des frais de justice (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État). Le pourcentage (ou la partie des frais) qui reste à votre charge est déterminé par le bureau d'aide juridictionnelle.
- Retrait par le BAJ
- Retrait par une juridiction
Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être :
Le paiement et/ou le remboursement peuvent être demandés à tout moment à compter de la notification de la décision de retrait prise par le BAJ ou la juridiction saisie de votre affaire.
Rémunération de l'avocat en cas de retrait de l'aide juridictionnelle
Les conditions de rémunération de l'avocat dépendent de l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.
Retrait par le BAJ
Retrait en cours de procédure
Si le bénéfice de l'aide juridictionnelle vous est retiré en cours de procédure, votre avocat n'est pas rémunéré par l'État.
Toutefois, en cas d'augmentation de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier), l'avocat peut vous demander le règlement d'honoraires.
Retrait à la fin de la procédure
Par principe, si l'aide juridictionnelle vous est retirée à la fin de la procédure, l'avocat est rémunéré par l'État.
Vous devez rembourser cette somme au Trésor Public .
Comment contester la décision de retrait de l'aide juridictionnelle ?
- Cas général
- Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
La notification de la décision du BAJ
La notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire, en cas de procédure abusive, dilatoire ou irrecevable.
- Cas général
- Devant la CNDA
- Devant la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État
Les décisions de retrait peuvent être contestées par une simple déclaration. Il n'existe pas de manière particulière de rédiger votre recours.
Néanmoins, vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.
Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision que vous contestez.
Délais pour faire un recours
Les délais pour faire un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.
Cas général
Le délai pour introduire votre recours est de 15 jours à partir de :
Moyens de transmission du recours
Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire et de l'autorité qui a rendu la décision de retrait.
Cas général
Vous devez adresser votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.
Votre recours doit être remis en main propre au BAJ ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
Votre recours doit être adressé au président de la juridiction qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez le transmettre au greffe de cette juridiction en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Examen du recours
Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision de retrait est justifiée.
L'autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l'affaire pour laquelle vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle.
Juridiction | Autorité chargée de l'examen du recours |
|---|---|
Cas général | 1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire |
Cour nationale du droit d'asile (CNDA) | Président de la Cour nationale du droit d'asile |
Tribunal administratif | Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal |
Cour administrative d'appel | Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire |
Conseil d'État | Président de la section du contentieux du Conseil d'État |
Cour de cassation | 1er président de la Cour de cassation |
Tribunal des conflits | Président du Tribunal des conflits |
Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut confirmer, modifier ou annuler la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.
La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).
Dans certains cas, elle peut vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.
Questions - Réponses
Et aussi...
Où s'informer ?
- Pour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par le tribunal judiciaire :
Tribunal judiciaire
- Pour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par la cour d'appel :
Cour d'appel
- Pour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par la cour administrative d'appel :
Cour administrative d'appel
- Pour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par la Cour de cassation :
Cour de cassation
- Pour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par le BAJ du Conseil d'État :
BAJ du Conseil d'État
- Pour obtenir de l'aide en cas de recours contre une décision de retrait :
Avocat
Textes de référence
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : articles 50 à 52-1
Conditions de retrait et de remboursement - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Retrait de l'aide : articles 65 à 68 - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23
Droit de recours