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Amende en cas de délit de conduite sans assurance

Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans assurance ? L'amende est-elle moins élevée si l'on commet ce délit pour la 1re fois ? Comment payer l'amende ? Comment contester l'avis d'infraction ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le délit de conduite sans assurance.

Quelles sanctions en cas de conduite sans assurance ?

    Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez prendre une assurance.

    Conduire sans assurance est un délit.

    Vous roulez sans assurance pour la 1re fois

    Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre si les 3 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous commettez le délit de conduite sans assurance pour la 1ère fois

    • Vous êtes majeur

    • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

    Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par  procès-verbal électronique (PVe) .

    Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

    Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

    Conduite sans assurance : quel est le montant de l'amende forfaitaire ?

    Conduite sans assurance : dans quel délai doit-on payer l'amende forfaitaire ?

      Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).

      Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

    Conduite sans assurance : l'amende forfaire peut-elle être minorée ?

      Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est dans les 2 cas suivants :

      • Vous payez immédiatement entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention «  amende payée  ».

      • Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

      Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 400 €.

      Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO).

      Au total, vous devez payer 600 €.

      Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale

      Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 2 000 € pour une personne morale.

      Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO).

      Au total, une personne morale doit payer 3 000 €.

    Conduite sans assurance : l'amende forfaire peut-elle être majorée ?

      Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).

      Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

      Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

      Montant de l'amende majorée

      Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 000 €.

      Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO).

      Au total, vous devez payez 1 500 €.

      Connaître le montant de l'amende forfaitaire majorée pour une personne morale

      Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 5 000 € pour une personne morale.

      Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO).

      Au total, une personne morale doit payez 7 500 €.

      Délai pour payer l'amende majorée

      Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.

      Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

    Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?

      Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

      Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

      Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

      Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

      S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

      Où s'adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Conduite sans assurance : comment payer l'amende forfaitaire ?

      Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interception du véhicule

      Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

      Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

        À noter

        Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.

      Conduite sans assurance : comment contester l'amende forfaitaire ?

        Rappel

        Vous ne pouvez pas contester un avis d'infraction si vous avez payé l'amende.

        Quel est délai pour contester ?

        Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.

        Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.

        Comment faire la requête ?

        En ligne

        Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l' ANTAI .

        Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

        Quels sont les justificatifs à joindre ?

        Votre véhicule était assuré au moment de l’infraction

        Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.

        Conduite sans assurance : comment contester l'amende forfaitaire majorée ?

          Quel est délai pour contester ?

          Vous avez un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée.

          Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

          À noter

          Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse.

          Comment faire la réclamation ?

          En ligne

          Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l' ANTAI .

          Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

          Quels sont les justificatifs à joindre ?

          Votre véhicule était assuré au moment de l’infraction

          Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.

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