Comarquage Service public

Comarquage

Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène

Si vous êtes victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Dans quel cas peut-on saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?

    Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) notamment si vous êtes victime :

    • D'un accident médical

    • Ou d'une affection iatrogène

    • Ou d'une infection nosocomiale.

    Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels

    Une  plainte devant les ordres professionnels  (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.

    Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

Qui peut saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?

    Les règles diffèrent selon la situation :

    Majeur

    Vous pouvez agir vous même.

    Il est possible de vous faire aider par un avocat.

    Dans quel délai saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?

      Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

      Vous devez informer :

      • La CCI des procédures juridictionnelles liées aux mêmes faits éventuellement en cours

      • Le juge que vous avez saisi la CCI si une action de justice est intentée.

      Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure.

      À noter

      En l'absence de consolidation de l'état de santé de la personne avant son décès, il faut agir dans un délai de 10 ans à partir du décès de l'intéressé.

    Comment saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?

    Quelle est l'évaluation faite par la commission de conciliation et d'indemnisation ?

      Un accident médical est considéré comme grave s'il a entraîné un dommage supérieur à l'un des seuils suivants :

      • Taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à  24 %

      • Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)

      • Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de  50 %  pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).

      À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

      • Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle

      • Ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

    Comment se déroule la procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation ?

      Selon la valeur du seuil de gravité, la CCI :

      • Vous invite à la saisir pour une conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à  24 %

      • Ou enchaîne vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à  24 % .

      Conciliation

      Elle s'applique si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus

      • Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé

      • Vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité ( 24 % ).

      Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.

      Avec votre accord, la CCI peut par exemple :

      • Transmettre votre demande à la commission des relations avec les usagers de l'établissement

      • Ou déléguer la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant

      • Ou étudier elle-même les faits.

      Après cet examen, la CCI établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties.

      Un exemplaire original du document de conciliation est remis ou adressé à chacun des intéressés.

      À noter

      Les membres de la CCI sont tenus au secret professionnel.

      Quelle peut être la décision rendue par la commission de conciliation et d'indemnisation ?

        La CCI dispose d'un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis.

        Suivant la décision de responsabilité rendue par la CCI, vous êtes indemnisé par :

        • L'assureur du professionnel de santé

        • Ou par l' Oniam .

        Responsabilité du professionnel de santé

        Si une responsabilité est établie par la CCI, l'assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d'indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis.

        Cette offre est une avance sur indemnisation) si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime.

        Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive.

        L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :

        • Évaluation retenue

        • Caractère provisionnel ou définitif de l'offre

        • Montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.

        À savoir

        Si l'assureur n'a pas effectué d'offre dans les 4 mois (il refuse d'en faire ou garde le silence) ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser à l' Oniam  par lettre recommandée avec accusé de réception.

        L'Oniam remplace l'assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.

        Quelle est la réponse à apporter à la suite de la décision commission de conciliation et d'indemnisation ?

          L'indemnisation peut être acceptée ou refusée.

          Indemnisation acceptée

          Accepter l'indemnisation supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d'un autre organisme.

          En cas d'aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l' Oniam  prend en charge votre indemnisation ou celle de de vos ayants droit.

          L'assureur du professionnel dispose d'1 mois après réception de l'acceptation de son offre pour verser le montant.

          Si le délai est dépassé, il doit payer des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le taux légal par journée de retard.

          Pour en savoir plus

          Où s'informer ?

          • Oniam - Informations sur l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux

            Pour avoir des informations sur les conditions d'accès au dispositif d'indemnisation

            Par téléphone

            01 49 93 89 00

            Du lundi au vendredi de 9h à 18h

            Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

            Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

            Par courrier

            Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

            Tour Altaïs

            1 Place Aimé Césaire

            CS 80011

            93102 MONTREUIL CEDEX

            Par courrier électronique

            secretariat@oniam.fr

          Services en ligne

           Tous les services en ligne 

          Textes de référence