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Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?

Vous avez divorcé et partagé vos biens et vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage ?

Il existe des actions en nullité de partage ou en complément de part.

Vous pouvez régler le litige à l'amiable par la rédaction d'une convention. En cas de conflit, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire.

Divorce par consentement mutuel

Après un divorce par consentement mutuel, vous pouvez demander un complément de part si vous avez été lésé de plus d'un 1/4 de votre part ou si un bien a été oublié dans le partage.

En cas de dol, de violence ou d'erreur, vous pouvez demander la nullité du partage.

Dans quels cas peut-on faire une demande en complément de part ?

    Si un des époux a été lésé de plus d'1/4

    Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Vous avez par exemple pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3.

    Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un complément de part. Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en numéraire ou en nature (par exemple appartement, terrain).

    Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut se placer au moment du partage et étudier la valeur qui devait vous être attribuée.

    Vous pouvez convenir entre vous à l'amiable du complément de part à accorder. Une nouvelle convention doit être établie et validée par le  Jaf .

    En cas de désaccord, le Jaf doit être saisi. L'avocat est obligatoire.

    Attention

    vous devez agir pour un complément de part dans un délai de 2 ans à compter du partage.

    Dans quels cas peut-on demander la nullité de partage ?

      Le partage peut être déclaré nul en cas de vice de consentement (dol, violence) ou d'erreur. Dans ces cas, vous pouvez saisir le  Jaf .

      Dol ou violence

      Le fait de dissimuler intentionnellement une information importante peut être considéré comme un dol.

      Ces tromperies peuvent porter sur l'étendue du patrimoine, les revenus, la réalité de la situation familiale (nouveau concubinage par exemple).

      Le vice de consentement peut être aussi évoqué lors de violence commise de la part de votre ex-époux ou de ses proches. C'est le cas par exemple si vous avez été amené à vous engager ou à renoncer à un droit en raison d'un comportement menaçant et par crainte (dépendance économique, fragilité psychologique...).

      En cas de recel de communauté (dissimulation volontaire), vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre ex-époux.

      Celui-ci peut être privé du bien qui lui avait été attribué dans le partage.

      Attention

      vous devez agir dans un délai de 2 ans à compter du partage.

      En cas de dol ou de violence, la prescription court à compter du jour où vous avez découvert le dol ou du jour où la violence a cessé.

      Existe-t-il une procédure amiable ?

        Si les ex-époux trouvent un accord amiable, ils peuvent établir une nouvelle convention.

        Cet accord doit être homologué par le  Jaf  pour lui donner la même force exécutoire qu'une décision de justice.

        Le tribunal compétent est celui du domicile de l'un ou de l'autre des ex-époux.

        Où s'adresser ?

        Tribunal judiciaire

      En cas de désaccord, comment saisir le juge ?

        En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Vous devez prendre un avocat.

        Le tribunal compétent est celui du défendeur ou du lieu où se situe le bien immobilier.

        Où s'adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.

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