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Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.
- Pacs en mairie
- Pacs enregistré au tribunal
- Pacs devant notaire
- Pacs enregistré dans un consulat ou une ambassade
Pacs en mairie
Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.
Le nombre de modifications n'est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
La démarche est gratuite.
Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?
Avec votre partenaire : par acte sous signature privée
Devant notaire : par acte notarié ou authentique
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)
Date
Signature des 2 partenaires
- Convention modificative type de Pacs
- Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :
Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.
Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :
Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?
- En mairie
- Par courrier
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous devez vous adresser au bureau d'état civil qui a enregistré votre Pacs initial.
Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.
En mairie
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d'identité.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.
Il la vise, la date et vous la restitue.
Il n'en conserve pas d'exemplaire.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Quels sont les effets de la modification de Pacs ?
Conséquences sur vos actes d'état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d'effet des modifications
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Questions - Réponses
Où s'informer ?
- Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie :
Mairie
- Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaire :
Notaire
- Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par le consulat :
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Services en ligne
- Formulaire : Cerfa n°15791*01 : Convention modificative type de Pacs
- Formulaire : Cerfa n°15790*02 : Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Et aussi...
Textes de référence
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil