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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
La prise d'acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu'il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Quels motifs peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié ?
Non-paiement du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs mois
Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié
Absence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).
La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
À quel moment le salarié peut-il faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
Comment le salarié informe-t-il son employeur de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
- Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit-il saisir le conseil de prud'hommes ?
Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va requalifier la prise d'acte soit en licenciement, soit en démission.
Le conseil de prud'hommes a 1 mois pour rendre sa décision.
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
Quelles indemnités perçoit le salarié après une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
- Le CPH requalifie la prise d'acte en licenciement
- Le CPH requalifie la prise d'acte en démission
Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
Indemnités pour licenciement injustifié ou licenciement nul
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes (CPH) :
Le CPH requalifie la prise d'acte en licenciement
Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié lors de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail ?
- La prise d'acte est requalifiée en licenciement
- La prise d'acte est requalifiée en démission
La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes :
La prise d'acte est requalifiée en licenciement
Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
Questions - Réponses
Services en ligne
- Modèle de document : Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Textes de référence
- Code du travail : article L1451-1
Définition, délai laissé au conseil de prud'hommes pour statuer