Comarquage Service public
Comarquage
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
- Acte de naissance
- Acte de mariage
- Acte de décès
- Carte d'identité
- Certificat de bonne vie et mœurs
- Certificats liés à la situation matrimoniale
- Certificat spécial d'indigence
- Certificat de domicile
- Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française
- Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère
- Fiches individuelle et familiale d'état civil
- Fiches individuelle de nationalité
- Livret de famille en cas de mariage, de naissance du 1er enfant
- Passeport
- Second livret de famille en cas de séparation
Acte de naissance
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
Questions - Réponses
Et aussi...
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Délivrance de documents administratifs - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 4 - Durée de validité
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil