Comarquage Service public

Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à  10 000 €  de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).

Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint  10 000 € .

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à10 000 € .

Il s'agit des éléments financiers suivants :

• Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

• Or (lingot ou pièce)

• Chèques et chèques de voyage

• Plaques, jetons ou tickets de casino

• Billets à ordre

• Effets de commerce non domiciliés

• Bons de caisse anonymes

• Mandats

• Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

Vous pouvez faire la déclaration :

• Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)

• Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

• En ligne via le service Dalia

• Par courrier

• Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

À partir de  50 000 €  vous devez fournir des documents spécifiques.

Fournir un document prouvant la provenance de l'argent

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à  50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

La liste des documents autorisés est la suivante :

• Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

• Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change

• Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

• Contrat ou facture

• Justificatif de gain à un jeu

• Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci

• Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).

Faire la déclaration

La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

• Amende égale à  50 %  de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction

• Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de  0,20 %  par mois et d'une majoration de  40 % .

Si vous devez payer l'amende égale à  50 %  de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à  10 000 €  de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).

Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint  10 000 € .

La déclaration est obligatoire s'il s'agit d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à  10 000 €  (ou l'équivalent en devise).

Il s'agit des éléments financiers suivants :

• Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

• Chèques et chèques de voyage

• Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or

• Pièces en or contenant au moins 90 % d'or

• Plaques, jetons ou tickets de casino

• Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)

• Mandats

• Monnaie électronique (cartes prépayées)

• Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.

Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

Vous pouvez faire la déclaration :

• Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)

• Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

• En ligne via le service Dalia

• Par courrier

• Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

À partir de  50 000 €  vous devez fournir des documents spécifiques.

Fournir un document prouvant la provenance de l'argent

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à  50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

La liste des documents autorisés est la suivante :

• Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

• Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change

• Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

• Contrat ou facture

• Justificatif de gain à un jeu

• Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci

• Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).

Faire la déclaration

La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

• Amende égale à  50 %  de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction

• Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de  0,20 %  par mois et d'une majoration de  40 % .

Si vous devez payer l'amende égale à  50 %  de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.