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Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
- En France
- À l'étranger
En France
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Sommes d'argent
- Dons familiaux de sommes d'argent
- Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique
- Dons aux victimes d'actes de terrorisme
- Dons aux forces de l'ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission
Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.
Acte notarié
Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).
Chèque
Virement
Espèces.
Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.
Toutefois, si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage .
Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.
Par ailleurs, certains dons de sommes d'argent sont exonérés du paiement de droits de donation, sous conditions :
Dons familiaux de sommes d'argent
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :
L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :
En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.
Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :
L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.
Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne
Vous pouvez déclarer le don en utilisant un formulaire papier.
Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire.
La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.
Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art, etc.)
Œuvre d'art
Livre ou document
Objet de collection.
Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.
Pour estimer la valeur d'un bien
Vous pouvez vous appuyer sur une facture ou sur une déclaration de valeur auprès d'un assureur.
Vous pouvez aussi vous rendre en magasin ou sur internet pour trouver le prix du bien ou d'un bien similaire.
Vous devez tenir compte de l'ancienneté du bien.
S'il s'agit d'un bien de grande valeur, vous pouvez le faire expertiser, par exemple par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.
Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.
Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :
Vous devez adresser votre offre de don au service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Biens immobiliers
- Monument historique
- Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
- Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)
- Bien forestier ou agricole
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
S'il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit.
Au décès du donateur, vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer.
La valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.
Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :
Monument historique
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions .
Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)
Parts ou actions de société.
Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :
Questions - Réponses
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Source : Ministère chargé des finances - Je fais une donation
Source : Ministère chargé des finances - Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Source : Direction générale des finances publiques - Je ne suis pas résident de France, mais j'ai des intérêts en France
Source : Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
- Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Services en ligne
- Formulaire : Cerfa n°11278 : N°2735-SD : Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Et aussi...
Textes de référence
- Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c) - Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I) - Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
- Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d'art - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit