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Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
Lorsqu'un couple vit en concubinage (ou union libre ), les règles sont différentes selon qu'un seul concubin signe le bail, ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non).
Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide.
- Les 2 concubins signent le bail
- 1 seul concubin signe le bail
Les 2 concubins signent le bail
Chaque concubin est titulaire du bail , et locataire en titre du logement qu'ils habitent ensemble.
Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?
- Le bail contient une clause de solidarité
- Le bail ne contient pas cette clause
Le bail contient une clause de solidarité
Les concubins doivent payer le loyer et les charges de façon solidaire.
Cela signifie que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir la totalité du paiement.
Que doivent faire les concubins qui veulent tous les 2 quitter le logement ?
Les concubins doivent donner leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
Pour cela, ils peuvent soit envoyer une seule lettre qu'ils signent tous les 2, soit rédiger chacun une lettre qu'ils envoient au même moment.
Que doit faire le concubin qui veut seul quitter le logement ?
- En cas de violences
- Autre cas
Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Soit une copie de la condamnation pénale du concubin violent pour des faits de violences sur l'autre concubin ou sur un enfant qui réside habituellement avec ce dernier. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
En cas de violences
Lorsque l'un des concubins est violent, l'autre concubin peut donner son congé au propriétaire avec un délai de préavis de 1 mois.
Les violences doivent être commises sur le concubin qui quitte le logement ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.
Le concubin qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit indiquer le motif du départ (violences) et comporter l'un des documents suivants :
Que devient le bail au décès d'un des concubins ?
Que devient le bail lorsqu'un des concubins abandonne le logement ?
Soit lorsque le départ d'un des concubins est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre concubin. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des concubins s'installe en maison de retraite.
Soit lorsque le départ d'un des concubins est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre concubin. Par exemple, c'est le cas lorsqu'un des concubins part, pendant que l'autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles...
Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Lorsque l'un des concubins abandonne le logement, le bail se poursuit avec le concubin restant dans le logement.
À qui doit s'adresser le propriétaire ?
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit adresser chacun de ses courriers aux 2 concubins, pour qu'ils soient valides.
En effet, les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobilière) et 1 seul des concubins ne sont pas opposables à l'autre concubin.
Où s'informer ?
Et aussi...
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès (cas général) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Abandon, décès (logement social) - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Abandon, décès (location dite "loi de 48") - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Concubin et clause de solidarité (VI)