Comarquage Service public

Comarquage

Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie

Vos démarches en matière d'assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire. Ces démarches sont valables quelle que soit votre nationalité.

À noter

Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de  15 000 € , ou seulement de l'une de ces deux peines.

Fonction publique d'État

Titulaire

Lors de votre affectation dans un ministère, vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d'assurance maladie. Selon votre ministère, il s'agit de l'un des organismes suivants :

  • Section locale mutualiste (SLM)

  • Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN).

Pour vos prestations complémentaires, vous avez 2 possibilités :

  • Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de base dans votre ministère

  • Choisir une autre mutuelle

Certains organismes complémentaires bénéficient d'une participation de l'État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l'organisme sélectionné par votre ministère.

Vous avez un seul interlocuteur dans les 3 cas suivants :

  • Vous n’avez pas de couverture complémentaire

  • Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère

  • Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère.

Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :

  • Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale

  • Absence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère

Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l'interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire.

Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).

Démarche à faire en cas de changement de situation

Changement de situation

Démarche

Changement de situation professionnelle

Adresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base

Changement de domicile

Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

Naissance d'un enfant

Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

    Pour en savoir plus