Comarquage Service public

Vous devez passer un contrôle médical dans les cas suivants :

• Vous avez une  maladie incompatible avec le maintien du permis

• Votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis

• Vous avez un permis à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif

• Vous souhaitez être dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité

• Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une exception aux règles de la transparence des vitres du véhicule.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Vous devez préparer les documents suivants :

• Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.

• Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger  l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44) ). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.

• Pièce d'identité en original

• Permis de conduire en original

• Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Si vous n'avez pas déjà rempli le  questionnaire  concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

• Prescrire des examens complémentaires

• Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés

• Demander un test de conduite.

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

Le contrôle médical coûte  36 € .

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Le médecin rend l'avis "apte". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l' ANTS . Joignez l'avis médical aux autres documents demandés.

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire.

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Expédition du permis de conduire

L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie.

Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Suivi de l'envoi du permis de conduire

À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).

À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.

Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur  le site de La Poste  avec le numéro du courrier suivi.

En cas de non réception du permis de conduire

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS  via le formulaire de contact :

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :

• Inapte. Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.

• Apte temporaire. Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.

• Apte avec restrictions. Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.