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Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).
- En cas de donation au dernier vivant
- En cas de donation faite pendant le mariage
- Avantage matrimonial
En cas de donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.
Questions - Réponses
Et aussi...
Pour en savoir plus
- La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
Source : Notaires de France
Textes de référence
- Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce pour les époux (article 265)