Comarquage Service public
Comarquage
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
Si vous installez une serre, une demande d'autorisation d'urbanisme peut être nécessaire selon sa superficie, sa hauteur et l'emplacement du terrain. Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez vérifier auprès de la mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.
Les secteurs protégés sont les suivants :
Sites patrimoniaux remarquables
Abords des monuments historiques
Site classé ou en instance de classement
Réserves naturelles
Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
Cœur des parcs nationaux.
- Cas général
- En secteur protégé
Cas général
La démarche est différente selon le type de serre :
- Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m
- Serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface
- Serre dont la hauteur au dessus du sol dépasse 4 m ou d'une surface de plus de 2 000 m²
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m
Vous n'avez aucune autorisation d'urbanisme à demander à la mairie.
Questions - Réponses
Et aussi...
Où s'informer ?
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
Mairie
Services en ligne
- Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Formulaire : Cerfa n°16702*01 : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Et aussi...
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R*421-2
Projets dispensées de toute formalité d'urbanisme sauf lorsqu'ils sont implantés en secteur protégé - Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable - Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours à l'architecte