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Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais. Nous vous indiquons les informations à connaître.

La contestation est possible dans les cas suivants :

  • Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant

  • Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire.

La contestation est impossible dans les cas suivants :

  • Filiation adoptive

  • Filiation à la suite d'une  AMP .

Filiation par acte de naissance

Qu'est-ce que la contestation d'une filiation ?

    La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

    Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

    Attention

    Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.

    Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

    • Le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant (on parle de )

    • Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant.

Qui peut contester la filiation ?

    Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.

    Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans

    Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :

    • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)

    • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).

    Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.

    Dans quels délais faut-il agir pour contester la filiation ?

      Le délai de contestation de la filiation varie selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.

      Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans

      Vous ne pouvez pas contester le lien de de filiation.

      Quelles sont les preuves à apporter ?

        La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.

        Tous les moyens de preuve sont possibles.

        Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

        Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

      Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation ?

        L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

        Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).

        Où s'adresser ?

        Tribunal judiciaire

      Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?

        Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

        • Annulation rétroactive du lien de filiation

        • Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés

        • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale, obligation alimentaire, etc.)

        L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

        Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

        À savoir

        Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.

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