Comarquage Service public

Comarquage

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pas de testament

Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en l'absence de testament ?

    En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

    En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

    En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.

    Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

    À noter

    Vous pouvez demander l'attribution préférentielle du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession.

Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?

    La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.

    Le partenaire décédé était locataire

    Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

    • Vous avez signé le bail tous les 2

    • L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

    Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.

    À savoir

    Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

      Vous bénéficiez du transfert du bail.

      Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.

      Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

      Attention

      Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.

      Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.