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Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de  recouvrement à l'amiable . Nous vous expliquons.

Un juge a constaté la créance

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un  mandat  ou un  pouvoir  au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un  droit de recouvrement  en contrepartie de son intervention.

Le montant du  droit de recouvrement  dépend des éléments suivants :

  • Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)

  • Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur

Pension alimentaire impayée

    En cas de recouvrement d'une  créance alimentaire  impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le , mais le juge peut en décide autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

    Le montant du  droit de recouvrement  dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

    À savoir

    Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

    Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

    À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

    Attention

    Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

    Tarifs à partir de mai 2024

    Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à  44,00 € , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de  5,16 €  (TVA comprise).

      Lorsque le montant récupéré est supérieur à  44,00 € , le  droit de recouvrement  dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

      Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

      Tranche

      Taux

      De 0 et jusqu'à  125 €

      19,54 %

      Au-delà de  125 €  et jusqu'à  610 €

      12,70 %

      Au-delà de  610 €  et jusqu'à  1 525 €

      6,82 %

      Au-delà de  1 525 €

      0,58 %

      Il faut ajouter un taux de TVA de  20 %  pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

      Le  droit de recouvrement  facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser  550 € .

      Exemple

      Pour  4 000 €  récupérés, le  droit de recouvrement  est de :

      • 1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43

      • 2e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60

      • 3e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40

      • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36

      Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 =  162,79 €  (hors TVA).

      Il faut ajouter un taux de TVA de  20 %  pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

        Autre créance impayée

          En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le  droit de recouvrement , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

          Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

          Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :

          • Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)

          • Montant de la condamnation (sauf  les dépens , c'est-à-dire les frais liés au procès)

          À savoir

          Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

          Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

          À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

          Attention

          Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

          Tarifs à partir de mai 2024

          Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

          Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à  44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de  5,16 €  (TVA comprise).

            Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à  44,00 € , le  droit de recouvrement  dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

            Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

            Tranche

            Taux

            De 0 et jusqu'à  125 €

            9,77 %

            Au-delà de  125 €  et jusqu'à  610 €

            6,35 %

            Au-delà de  610 €  et jusqu'à  1 525 €

            3,41 %

            Au-delà de  1 525 €

            0,29 %

            Il faut ajouter un taux de TVA de  20 %  pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

            Le  droit de recouvrement  facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser  550 € .

            Exemple

            Pour  4 000 €  récupérés, le  droit de recouvrement  se calcule de cette façon :

            • 1re tranche : 125 x  9,77 %  = 12,21

            • 2e tranche : (610 - 125) x  6,35 %  = 30,80

            • 3e tranche : (1 525 - 610) x  3,41 %  = 31,20

            • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x  0,29 %  = 7,18

            Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 =  81,39 €  (hors TVA).

            Il faut ajouter un taux de TVA de  20 %  pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

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