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Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé
Pouvez-vous bénéficier de jours de congés à l'occasion de la naissance de votre enfant ou de l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ? Nous vous présentons les informations à connaître concernant ce congé (durée, conditions d'utilisation, rémunération durant la période du congé, notamment).
- Congé pour naissance de votre enfant
- Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption
Congé pour naissance de votre enfant
Qui peut bénéficier du congé de naissance ?
Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en CDI ou en CDD , à temps plein ou à temps partiel) pour chaque naissance survenue dans votre foyer.
Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d'ancienneté dans votre entreprise.
Vous devez travailler en France.
Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée.
Quelle est la durée du congé de naissance ?
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer.
La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.
Êtes-vous dans l'obligation de prendre le congé de naissance ?
Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé de naissance.
Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé de naissance.
Quel justificatif remettre à son employeur pour bénéficier du congé de naissance ?
Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de l'acte de naissance de votre enfant.
Votre employeur peut-il vous refuser votre demande de congé de naissance ?
Non, votre employeur est obligé de vous accorder le congé de naissance.
En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Rappel
Durant toute la durée de votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.
Votre employeur peut-il vous licencier pendant votre congé de naissance ?
Pendant votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous licencié.
Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de naissance.
Quand pouvez-vous prendre votre congé de naissance ?
Votre congé commence, selon votre choix, soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.
Devez-vous prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite du congé de naissance?
Oui, vous devez prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant après votre congé de naissance.
Comment êtes-vous rémunéré durant votre congé de naissance ?
Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise.
Questions - Réponses
Et aussi...
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Bénéficiaires, rémunération, formalités (dispositions d'ordre public) - Code du travail : articles R1225-9 à D1225-11-1
Congés d'adoption - Code du travail : articles R3142-1 à D3142-1-3
Congé d'adoption (ordre public) - Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)