Comarquage Service public
Comarquage
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur. Nous vous présentons les informations à retenir.
- Faute simple
- Faute grave
- Faute lourde
Faute simple
Qu'est-ce qu'une faute simple ?
Agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
Gravité insuffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail
La faute simple répond aux 2 critères suivants :
Cependant, la faute commise peut, dans certains cas, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.
Un même fait peut être qualifié de faute simple ou grave. La qualification de la faute peut tenir compte de critères tels que l'ancienneté, les fonctions du salarié dans l'entreprise, mais aussi le contexte ou le caractère répétitif de la faute.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement en cas de faute simple ?
Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute simple ?
Préavis effectué par le salarié
Dispense par l'employeur d'effectuer le préavis
Demande de dispense du salarié d'effectuer le préavis
- Le salarié effectue son préavis
- Le salarié est dispensé de préavis par l'employeur
- Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavis
Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Toutefois, il peut en être dispensé.
L'indemnisation du préavis diffère selon les situations suivantes :
Le salarié effectue son préavis
Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute simple ?
Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute simple ?
Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Peut-on contester un licenciement pour faute simple ?
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil de prud'hommes.
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.
Questions - Réponses
Et aussi...
Où s'informer ?
- Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail :
France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
Et aussi...
Textes de référence
- Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Droit à indemnité compensatrice de préavis - Code du travail : article L1234-9
Droit à indemnité de licenciement - Code du travail : article L3141-28
Droit à indemnité compensatrice de congés payés