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Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas. Nous vous expliquons vos droits.
Les modalités permettant de vous dispenser de la mutuelle ou de la prévoyance de votre entreprise varient en fonction de votre situation.
- Salarié déjà bénéficiaire d'une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective)
- Salarié déjà couvert à titre individuel
- Salarié présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
- Salarié bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS)
- Salarié en CDD ou de mission de 3 mois ou moins ou à temps partiel (15 heures ou moins par semaine)
- Salarié en CDD de moins de 12 mois
- Salarié en CDD d'au moins 12 mois
- Apprenti
Salarié déjà bénéficiaire d'une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective)
Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :
Autre régime frais de santé collectif obligatoire d'entreprise (régime pour lequel l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants est possible). Peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire
Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
Régime local d'Alsace-Moselle
Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l'État ou des collectivités territoriales.
Vous pouvez faire la demande de dispense :
Au moment de l'embauche
À la date de mise en place des garanties
À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense.
Questions - Réponses
Et aussi...
Où s'informer ?
Textes de référence
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
Article 11 - Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Salariés dispensés de droit (article L911-7 (III)) - Code de la sécurité sociale : articles R242-1 à R242-5
Facultés de dispense d'adhésion des salariés (article R242-1-6) - Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8
Salariés dispensés de droit (articles D911-2 et D911-3), autres cas de dispense (articles D911-4), chèque santé (D911-8) - Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à un système de prévoyance collectif et obligatoire d'entreprise
- Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
- Arrêté du 3 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de référence servant au calcul du versement santé
Pour le calcul du "chèque santé" - Bulletin officiel de la Sécurité sociale - Protection sociale complémentaire
Cas de dispense (paragraphes 800 à 940)