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Association syndicale de propriétaires

Quel est le but d'une association syndicale de propriétaires (ASP) et quel est son mode de fonctionnement ? Il existe 3 types d'ASP. Nous vous donnons les informations utiles.

Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers.

Elle a pour objet la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages, la réalisation de travaux ou des actions d'intérêt commun avec les objectifs suivants :

  • Prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances

  • Préserver, restaurer ou exploiter des ressources naturelles

  • Aménager ou entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers

  • Mettre en valeur des propriétés

Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, emprunter ou hypothéquer, à la condition d'accomplir des formalités de publicité.

Les droits et obligations de l'association sont liés aux immeubles compris dans son périmètre. De ce fait, toute personne qui possède ou achète un immeuble inclus dans le périmètre de l'association est automatiquement membre de l'association jusqu'à sa dissolution.

C'est le président de l'association qui tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association. En cas de vente d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association, le notaire chargé de l'acte informe le président de l'association du changement de propriétaire.

Il existe 3 types d'ASP :

  • Association syndicale libre (ASL), qui est une personne morale de droit privé

  • Association syndicale autorisée (ASA), qui est un établissement public à caractère administratif

  • Association syndicale constituée d'office (ASCO), qui est un établissement public administratif créé par le préfet

ASL

Quelles sont les conditions pour créer une ASL ?

    Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une ASL.

    Ils doivent tous donner leurs consentements par écrit (consentement unanime de tous les propriétaires).

    Les membres rédigent les statuts de l'association, qui doivent comporter les informations suivantes :

    • Nom, objet, siège, règles de fonctionnement de l'association

    • Conditions de représentation de l'association à l'égard des tiers

    • Conditions de modification des statuts

    • Conditions de dissolution de l'association

    • Liste des immeubles compris dans le périmètre de l'association et conditions de retrait

    • Modes de financement et de recouvrement des cotisations

Quelles sont les démarches pour qu'une ASL acquière la capacité juridique ?

    1. Déposer le dossier de déclaration en préfecture

    Pour être dotée de la capacité juridique, la création de l'association doit être déclaréepar l'un de ses membres, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège.

    Cas général

    Où s'adresser ?

    Préfecture

    Où s'adresser ?

    Sous-préfecture

      Le dossier de déclaration doit comporter les documents suivants :

      • Statuts de l'association en double exemplaire

      • Déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage

      • Copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l'association

      • Formulaire prévu en vue de la publication au  JOAFE  d'un extrait des statuts

      Un récépissé est daté et signé par le préfet. Le récépissé est délivré dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration.

      2. Demander la publication au JOAFE

      Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) la demande d'insertion pour publication au  JOAFE  dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé.

      L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association.

      Cette insertion est gratuite.

      À savoir

      Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal officiel (ou  justificatif de publication ). Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

    Que faire en cas de modification des statuts d'une ASL ?

      Toute modification des statuts doit être déclarée.

      La déclaration et la publication au Journal officiel des modifications apportées aux statuts sont faites par le président de l'association dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la modification des statuts.

      La déclaration s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

    • Modification d'une association syndicale de propriétaires
    • La déclaration doit être adressée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association à son siège.

    Comment fonctionne une ASL ?

      Les statuts fixent librement les règles de fonctionnement de l'ASL.

      L'assemblée générale est composée de l'ensemble des propriétaires membres de l'ASL. Ses pouvoirs et son mode de fonctionnement sont définis par les statuts.

      L'ASL est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle les affaires de l'ASL. Les décisions sont prises par délibération.

      Les statuts définissent les missions du président de l'ASL. Toutefois, le président a l'obligation de tenir à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association et de procéder à la déclaration et à la publication des modifications statutaires.

    Est-il possible de transformer une ASL en ASA ?

      L'association syndicale libre peut demander, au moins 1 an après sa création, d'être transformée en association syndicale autorisée (ASA).

      Cette transformation nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :

      • Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

      • Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

    Comment dissoudre une ASL ?

      Les conditions de dissolution d'une ASL doivent être prévues dans ses statuts.

      La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration et d'une publication au  JOAFE  dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la constatation par le président que les conditions statutaires de dissolution sont remplies.

      La déclaration et la publication sont faites par le président de l'association.

      La déclaration s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

    • Dissolution d'une association syndicale de propriétaires
    • La déclaration doit être adressée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège.

      Cas général

      Où s'adresser ?

      Préfecture

      Où s'adresser ?

      Sous-préfecture

      Pour en savoir plus