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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) - 24 décembre 2024

La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023  réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).

Un décret est attendu à ce sujet pour une entrée en vigueur prévue à compter du 1er septembre 2025.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Les règles peuvent varier selon que vous employez directement une personne ou que vous passiez par un organisme. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Emploi direct

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

    Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la  Caf  ou la  MSA  pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

    Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

    Emploi direct d'une garde à domicile

    Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

    Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.

    Le complément prend en charge jusqu'à  85 %  de sa rémunération.

    Âge de l'enfant

    Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

    Conditions liées à l'activité

    Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

    Vous vivez en couple

    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

    À noter

    S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

    • Chômage indemnisé

    • Formation professionnelle rémunérée.

    Attention

    La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

    Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

    Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

      Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

      Vous vivez en couple

      Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à  23 903

      529,28 €

      264,64 €

      Supérieures à  23 903  et inférieures ou égales à  53 119

      333,75 €

      166,90 €

      Supérieures à  53 119

      200,22 €

      100,11 €

      Attention

      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

      Exemple

      Si la garde à domicile est payée  500 €  par mois, un couple gagnant  28 000 €  par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de  166,90 € , l'aide représentant moins de  85 %  du salaire dû.

      Si elle est payée  170 €  par mois, l'aide maximale de  166,90 €  représente plus de  85 %  du salaire dû. Les parents perçoivent donc  85 %  du salaire dû, soit  144,50 € .

        Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

        Ressources annuelles

        Montant mensuel maximal de la prise en charge

        Pour un enfant de moins de 3 ans

        Pour un enfant de 3 à 6 ans

        Inférieures ou égales à  27 295

        529,28 €

        264,64 €

        Supérieures à  27 295  et inférieures ou égales à  60 659

        333,75 €

        166,90 €

        Supérieures à  60 659

        200,22 €

        100,11 €

        Attention

        Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

        Exemple

        Si la garde à domicile est payée  500 €  par mois, un couple gagnant  28 000 €  par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de  166,90 € , l'aide représentant moins de  85 %  du salaire dû.

        Si elle est payée  170 €  par mois, l'aide maximale de  166,90 €  représente plus de  85 %  du salaire dû. Les parents perçoivent donc  85 %  du salaire dû, soit  144,50 € .

          Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à  30 687

          529,28 €

          264,64 €

          Supérieures à  30 687  et inférieures ou égales à  68 199

          333,75 €

          166,90 €

          Supérieures à  68 199

          200,22 €

          100,11 €

          Attention

          Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

          Exemple

          Si la garde à domicile est payée  500 €  par mois, un couple gagnant  28 000 €  par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de  166,90 € , l'aide représentant moins de  85 %  du salaire dû.

          Si elle est payée  170 €  par mois, l'aide maximale de  166,90 €  représente plus de  85 %  du salaire dû. Les parents perçoivent donc  85 %  du salaire dû, soit  144,50 € .

            Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

            Ressources annuelles

            Montant mensuel maximal de la prise en charge

            Pour un enfant de moins de 3 ans

            Pour un enfant de 3 à 6 ans

            Inférieures ou égales à  34 079

            529,28 €

            264,64 €

            Supérieures à  34 079  et inférieures ou égales à  75 739

            333,75 €

            166,90 €

            Supérieures à  75 739

            200,22 €

            100,11 €

            Attention

            Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

            Exemple

            Si la garde à domicile est payée  500 €  par mois, un couple gagnant  28 000 €  par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de  264,64 € , l'aide représentant moins de  85 %  du salaire dû.

            Si elle est payée  270 €  par mois, l'aide maximale de  264,64 €  représente plus de  85 %  du salaire dû. Les parents perçoivent donc  85 %  du salaire dû, soit  229,50 € .

                En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                Garde à des horaires atypiques

                Vous êtes concerné si vous travaillez :

                • La nuit

                • Le dimanche

                • Ou les jours fériés.

                Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                • De 22h à 6h du lundi au samedi

                • Dimanche et jours fériés.

                La majoration est attribuée :

                • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                • Au parent isolé.

                Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de  10 % .

                Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

                À noter

                L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à  85 %  des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte  500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à  425 € .

                  Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

                  En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à  50 %  de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                  Cumul CMG/PreParE

                  Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                  Versement du CMG

                  Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à  50 %

                  Possible ( 50 %  du montant du complément)

                  Pour une activité professionnelle comprise entre  50 %  et  80 %

                  Possible (montant du complément à taux plein)

                  Pour une cessation d'activité professionnelle

                  Impossible

                Comment sont pris en charge les cotisations sociales ?

                  Vous ne payez qu'une partie des cotisations. La situation varie selon l'âge de l'enfant :

                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                  La prise en charge est de  50 %  des cotisations, dans la limite de  520 €  par mois (jusqu'au 3e anniversaire).

                    À savoir

                    Si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la  Caf  ou la  MSA  applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.

                  Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?

                  Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

                    En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile :

                  • Urssaf Service Pajemploi en ligne
                  • Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

                    Le centre Pajemploi :

                    • Calcule et verse le montant du CMG

                    • Et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

                    Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

                    Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

                    3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

                    À savoir

                    Avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié.

                    Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

                    Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

                  Comment procéder en cas de changement de situation ?

                  Pour en savoir plus

                  Où s'informer ?