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Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une  saisie administrative à tiers détenteur . Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé. Nous vous expliquons.

Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?

    La  SATD  est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée.

    Il peut s'agir des impayés suivants :

    • Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités...)

    • Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts)

    • Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation...)

    Pour cela, l'administration s'adresse à un  tiers détenteur , c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le  tiers détenteur  est le plus souvent votre banque ou votre employeur, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire).

Comment se déroule la saisie administrative à tiers détenteur ?

    Avis de saisie

    L'avis de SATD est simultanément notifié au  tiers détenteur  et à vous-même, en tant que débiteur.

    Le tiers détenteur doit verser la somme impayée à l'administration dans les 30 jours.

    L'avis que vous recevez doit indiquer les recours dont vous disposez et les délais à respecter.

    À savoir

    Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

    Sommes pouvant être saisies

    Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple, il peut s'agir de vos revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.

    La créance doit représenter une somme :

    • déjà due

    • ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

    Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :

    • Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.

    • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque que vous avez encaissé avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cette date, peut être prélevé.

    Montant prélevé

    Le montant à prélever ( exigible ) correspond au montant dû.

    Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

    À savoir

    Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être prélevée.

    La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais ( TTC ) ne doivent pas dépasser  10 %  du montant dû, dans la limite de  100 € .

Qui contacter en cas de SATD ?

    Pour obtenir plus d'informations sur l'avis de SATD que vous avez reçu, vous pouvez contacter l'administration fiscale :

Comment contester la saisie administrative à tiers détenteur devant l'administration ?

    La démarche à faire dépend de la nature de l'impayé :

    Amende ou condamnation pécuniaire impayée

    Vous-même, ou le tiers détenteur ayant reçu l'avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.

    La contestation doit porter sur le fait que l'avis de SATD est irrégulier. Par exemple, c'est le cas lorsque l'avis ne mentionne par les délais et les recours possibles.

    Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

    Où s'adresser ?

     Direction départementale des finances publiques (DDFIP) 

    L'administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.

    L'administration a 6 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

    En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.

    Quel faire lorsque l'administration rejette la contestation d'une SATD ?

      Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants :

      • Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l'administration

      • Soit lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans les 6 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce délai

      Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

      Régularité de l'avis de SATD

      Vous devez saisir le juge de l'exécution.

      Pour en savoir plus

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      Textes de référence