Comarquage Service public
Comarquage
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.
Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.
Vous vendez vos biens d'occasion
- Meuble
- Électroménager
- Voiture d'occasion
- Bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité
- Métaux précieux
- Autre bien
Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.
Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.
Meuble
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion
Vous vendez des fruits et légumes de votre jardin
- Votre potager est accolé à votre propriété bâtie
- Autre situation
Votre potager est accolé à votre propriété bâtie
Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.
Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.
Vous vendez des biens que vous achetez ou fabriquez
- Vos recettes de l'année sont inférieures à 188 700 €
- Vos recettes de l'année dépassent 188 700 €
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables.
Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vos recettes de l'année sont inférieures à 188 700 €
Vous êtes imposé selon le régime micro-BIC si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 188 700 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Vous louez vos biens
- Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
- Vos recettes de l'année sont supérieures à 77 700 €
Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.
Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € , vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours
- Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
- Vos recettes de l'année dépassent 77 700 €
Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € , vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Vous proposez d'autres services payants
- Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
- Vos recettes de l'année de l'année dépassent 77 700 €
Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.
Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € , vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Questions - Réponses
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Comment déclarer mes revenus issus de la vente de services ?
Source : Ministère chargé des finances - Comment déclarer mes revenus issus de la vente de mes biens ?
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Source : Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Services en ligne
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C-PRO : Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
- Formulaire : Cerfa n°11176 : N°2035-SD : Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
- Formulaire : Cerfa n°11085 : N°2031-SD : Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023]
Textes de référence
- Code général des impôts : article 1 A
Définition du revenu net global - Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Revenus imposables dans la catégorie des Bic (article 34) - Code général des impôts : article 63
Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles - Code général des impôts : articles 69 à 70
Régimes d'imposition des bénéfices agricoles - Code général des impôts : articles 92 à 92 A
Revenus imposables dans la catégorie des BNC (article 92) - Bofip-Impôts n°BOI-BA-CHAMP-10-10-10 relatif aux activités génératrices de bénéfices agricoles
- Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Bofip-Impôts n°BOI-BNC relatif aux bénéfices non commerciaux (BNC)