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Capital décès dans la fonction publique

Le capital décès est une aide financière accordée, sous certaines conditions, lors du décès d’un agent public en activité, aux personnes qui étaient à sa charge. Nous vous présentons les informations à connaître selon que l'agent public qui décède est fonctionnaire ou contractuel et selon sa fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

FPE

Fonctionnaire

    Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?

    Les proches d'un fonctionnaire peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu'il est en activité dans l'une des situations suivantes :

    Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.

    Les proches du fonctionnaire, appelés  ayants droit , qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :

    • Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire ou partenaire de  Pacs  non dissous avant le décès du fonctionnaire

    • Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu

    • Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès

    • Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants.

    Attention

    Lorsque le fonctionnaire décédé était stagiaire, ses ayants droit ont droit au capital décès dans les mêmes conditions qu'un contractuel.

    Comment faire la demande de capital décès ?

    L'administration employeur du fonctionnaire au jour de son décès informe les ayants droit déclarés du fonctionnaire décédé de leurs droits au capital décès.

    Les ayants droit du fonctionnaire décédé adresse leur demande de capital décès à l'administration employeur du fonctionnaire au jour de son décès.

    L'administration employeur leur indique les justificatifs à fournir selon leur situation.

    Quel est le montant du capital décès ?

    Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute du fonctionnaire décédé au cours des 12 derniers mois.

    La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :

    La rémunération brute prise en compte est au moins égale à  15 640 € .

    Si le fonctionnaire était en disponibilité pour raisons de santé ou en congé parental au moment de son décès, le montant du capital décès est calculé sur la base du traitement indiciaire annuel qu’il aurait perçu s’il avait été en activité.

    Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l'un des événements suivants :

    • Accident de service ou maladie professionnelle

    • Attentat

    • Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction

    • Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

    Lorsque le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est la rémunération à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.

    Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à  884,33 € .

    Cette majoration est triplée lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l'un des événements suivants :

    • Accident de service ou maladie professionnelle

    • Attentat

    • Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction

    • Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

    Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.

    Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?

    Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :

    • Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs

    • Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.

    En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.

    En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.

    En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou réparti entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.

    Comment est versé le capital décès ?

    Le capital décès est versé en une seule fois par l'administration employeur du fonctionnaire le jour de son décès.

Contractuel

    Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?

    Les proches d'un agent contractuel peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès de l'agent survient alors qu'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • En activité

    • En congé parental

    • En congé pour exercer une période d'activité dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire ou pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel

    • En congé pour exercer un mandat à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen ou pour exercer des fonctions en tant que de membre du gouvernement.

    Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.

    Les proches du contractuel, appelés  ayants droit , qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :

    • Époux non séparé de corps, ni divorcé de l'agent contractuel ou partenaire de  Pacs  non dissous avant le décès de l'agent contractuel

    • Enfants de l'agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu

    • Enfants recueillis au foyer de l'agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge de l'agent au moment du décès

    • Ascendants de l'agent contractuel à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants.

    Comment faire la demande de capital décès ?

    L'administration employeur de l'agent contractuel au jour de son décès informe les ayants droit déclarés du contractuel décédé de leurs droits au capital décès.

    Les ayants droit de l'agent décédé adresse leur demande de capital décès à l'administration employeur du contractuel au jour de son décès.

    L'administration employeur leur indique les pièces justificatives à fournir selon leur situation.

    Elle transmet les éléments utiles aux organismes chargés de l'instruction de la demande, de la détermination du montant du capital décès et de son paiement.

    Quel est le montant du capital décès ?

    Le capital décès est égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé.

    Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants :

    • Accident de service ou maladie professionnelle

    • Attentat

    • Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction

    • Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

    Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est égal à la somme des rémunérations auxquels il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.

    Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?

    Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :

    • Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs

    • Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.

    En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.

    En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux par parts égales.

    En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants de l'agent contractuel qui étaient à sa charge au moment du décès.

    Comment est versé le capital décès ?

    Le montant du capital décès est versé aux ayants droit par les organismes suivants :

    • Par la  CPAM  dans la limite de  3 910 €

    • Par l' Ircantec  pour la partie du capital décès égale à  75 %  des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé

    • Par l'administration employeur pour la partie du capital décès égale à  25 %  des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé réduite de  3 910 € .

    Lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants, c'est l'administration employeur qui verse le complément à hauteur de 3 fois la rémunération annuelle brut :

    • Accident de service ou maladie professionnelle

    • Attentat

    • Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction

    • Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

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