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Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Une administration a pris une décision qui vous est défavorable ? Avant d'aller en justice, vous pouvez demander à l'administration de revoir sa position en faisant un recours administratif. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Nous vous présentons les règles à connaître.
Qu'appelle-t-on recours administratif ?
Le recours administratif est une réclamation adressée à l'administration pour lui demander de changer une décision qu'elle a prise.
La décision de l'administration peut être explicite ou implicite .
La décision est explicite quand elle résulte d'un acte juridique qui est pris par l'administration (décision écrite affichée ou notifiée).
La décision est implicite quand elle résulte de l'absence de réponse de l'administration à votre demande.
Quelles sont les différentes sortes de recours administratif ?
Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)
Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins)
Fonction publique militaire : recours devant la Commission de recours des militaires
Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)
Contentieux sociaux (par exemple, recours contre une décision de la MDPH ).
Recours gracieux
Le recours gracieux est une réclamation envoyée à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.).
Recours hiérarchique
Le recours hiérarchique est une réclamation envoyée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur, pour une décision prise par un préfet.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est une réclamation qui doit nécessairement être effectuée avant de saisir le juge.
Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :
Les règles applicables sont différentes selon les Rapo.
Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire.
La décision administrative dont la contestation est soumise à un Rapo indique les voies et délais selon lesquels le recours doit être exercé.
Comment se fait le recours administratif ?
- Recours non obligatoire (recours gracieux ou recours hiérarchique)
- Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Vos nom, prénoms et adresse
L'objet de votre recours
L'explication des motifs du recours
La demande explicite de réexamen.
Vos nom, prénoms et adresse
L'objet de votre recours
L'explication des motifs du recours
La demande explicite de réexamen par le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
La procédure varie selon que le recours est obligatoire ou non :
Recours non obligatoire (recours gracieux ou recours hiérarchique)
Pour effectuer un recours gracieux, vous devez vérifier que vous êtes dans les délais pour l'effectuer (2 mois à partir de la notification de la décision contestée en métropole, 3 mois en outre-mer et 4 mois pour les Français de l'étranger).
Vous devez adresser votre recours à l'auteur de la décision qui a été prise et que vous contestez.
Votre courrier doit comporter les éléments suivants :
Vous devez envoyer votre recours par courrier, de préférence en recommandé avec AR , pour conserver une preuve de l'envoi. Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée.
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. Si vous n'obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, vous pouvez engager un devant le tribunal administratif.
Pour effectuer un recours hiérarchique, vous devez vérifier que vous êtes dans les délais pour l'effectuer (2 mois à partir de la notification de la décision contestée en métropole, 3 mois en outre-mer et 4 mois pour les Français de l'étranger).
Vous devez adresser votre recours au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision que vous contestez.
Votre courrier doit comporter les éléments suivants :
Vous devez envoyer votre recours par courrier, de préférence en recommandé avec AR , pour conserver une preuve de l'envoi. Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée.
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. Si vous n'obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Quels sont les effets du recours administratif ?
- Recours non obligatoire (recours gracieux ou recours hiérarchique)
- Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
La situation varie selon que le recours est obligatoire ou non :
Recours non obligatoire (recours gracieux ou recours hiérarchique)
L'envoi de la réclamation interrompt le délai de 2 mois dont vous disposez pour saisir le tribunal administratif, à condition que la réclamation soit envoyée avant l'expiration de ce délai.
En cas de rejet de réclamation, un nouveau délai de 2 mois recommence à courir à partir de la notification de cette décision.