Comarquage Service public

Comarquage

Comment consulter une convention collective ?

Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :

Sur le site Legifrance.gouv.fr (accès gratuit)

La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non.

Les conventions collectives nationales étendues ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur Légifrance, rubrique «  Droit national en vigueur  », «  Accords collectifs  », «  Accords de branche et conventions collectives   » :

Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, également disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique «  Publications officielles  », «  Bulletins officiels des conventions collectives  » :

    Commander une version numérique sur le site Vie-publique.fr (accès payant)

    Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr.

    Sur place

    Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

    En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

    • Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche

    • Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective

    • Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)

    Rappel

    L'employeur doit communiquer aux salariés par tout moyen (affichage notamment) un avis comportant la référence de la convention collective dont dépend l'établissement. Cette avis doit préciser les conditions de consultation de la convention sur le lieu de travail.

      Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS  ou  DDETSPP ) dont dépend l'entreprise.

      Où s'adresser ?

      Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

          À savoir

          l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

          Et aussi...

          Pour en savoir plus

          Services en ligne

           Tous les services en ligne 

          Textes de référence