Comarquage Service public

Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA).

Le RNA est le fichier national qui recense l'ensemble des informations sur les  associations loi 1901  et les associations reconnues d'utilité publique (Arup). Il est géré par le ministère de l'intérieur.

L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration  numéro de dossier . Il est composé de la lettre W, suivie de 9 chiffres.

Si un numéro d'inscription au RNA vous est automatiquement attribué lors de la déclaration de l'association, vous devez, dans certains cas, demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire  Sirene ), géré par l' Insee .

Vous devez demander l'immatriculation de votre association au répertoire Sirene si l'association remplit au moins l'une des conditions suivantes :

• Elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales

• Elle envisage d'employer des salariés

• Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la  TVA  ou de l'impôt sur les sociétés.

Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements.

L'association se voit attribuer un  numéro Siren , composé de 9 chiffres.

Cet identifiant est attribué une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et est supprimé au moment de la dissolution de l'association.

Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro  Siret , composé de 14 chiffres :

• Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement.

• Les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.

En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.

Le code APE (activité principale exercée) est attribué automatiquement, en même temps que le numéro Siren, à des fins statistiques.

Le code APE est déterminé à partir de la  nomenclature d'activités française (Naf) . Ainsi, le code APE peut aussi être appelé  code Naf  par certains acteurs institutionnels.

L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements.

Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre.

Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration.

Si l'association estime que le code APE, qui lui a été attribué, ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification.

La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur l'activité de l'association dans son ensemble ou de l'un de ses établissements.

La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. L'Insee procède à la modification du code APE.