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Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? Vous pouvez l'obtenir gratuitement. Les procédures d'obtention de cet extrait varient en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle). Nous présentons les informations à retenir.

Comment faire la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

    La demande de bulletin n°3 du casier judiciaire est gratuite.

    La procédure pour demander ce document varient en fonction de votre lieu de naissance :

    Vous êtes né en métropole

    La demande peut être faite sur internet ou par courrier :

    Vous devez utiliser le téléservice mis en ligne par le ministère de la justice :

    Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

    Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

    Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.

    Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

    • D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail,

    • De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal.

    Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 semaines.

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.

    Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.

    Où s'adresser ?

     Casier judiciaire national 

    Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

    Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).

      Peut-on faire une demande de B3 pour une autre personne ?

        Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être demandé gratuitement par le représentant légal d'un mineur (exemple : les parents) ou d'un majeur sous tutelle.

        Il s'agit des 2 seuls cas où une personne peut faire une demande de B3 pour le compte de quelqu'un d'autre (par exemple, une personne ne peut pas demander le bulletin n°3 d'un ami).

        La personne qui fait une demande de B3 pour un tiers, sans y être autorisée, encourt une peine de  7 500 €  d'amende.

        La demande peut être faite sur le téléservice du ministère de la justice (via FranceConnect) :

      • Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
      • Elle peut également être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national.

        Où s'adresser ?

         Casier judiciaire national 

        Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.

        Dans tous les cas, la réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).

        Attention

        Pour les mineurs âgés de moins de 12 ans et les mineurs nés hors de France, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité de l'enfant sauf si son représentant légal utilise FranceConnect.

        Pour les majeurs placés sous tutelle, la demande doit être complétée de la décision de justice désignant le demandeur comme représentant légal.

        Ces 2 demandes sont obligatoirement transmises au Service du casier judiciaire national, par courrier.

      Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

        La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). De manière générale, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée (exemple : moins de 3 mois).

      Où s'informer ?

      • Service du casier judiciaire national

        Par téléphone

        02 51 89 89 51

        Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h à 16h

        Serveur vocal 24h/24

      Textes de référence