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Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire . Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.
La procédure diffère selon que l'emploi figure ou non sur la liste des métiers en tension (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement).
- Cas général
- Métiers et zones géographiques en tension
Cas général
Quelles sont les conditions à remplir pour demander la régularisation par le travail ?
- Vous vivez en France depuis 5 ans ou plus
- Vous vivez en France depuis 3 ans
Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception
Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années
Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire , sous conditions.
Contrat ou promesse d'embauche
Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.
Ancienneté de séjour et de travail en France
Vous vivez en France depuis 5 ans ou plus
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Insertion
Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Quelle démarche effectuer pour demander la régularisation par le travail ?
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés
Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État, etc.)
Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.
Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler : attestation de concordance d'identité établie par votre employeur
Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.
Un visa n'est pas exigé.
La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).
Quelles sont les suites données à l'examen du dossier de demande de régularisation par le travail ?
- Votre demande est acceptée
- Votre demande est refusée
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Quel titre de séjour est délivré à l'étranger lorsque la régularisation par le travail est accordée ?
- CDD
- CDI
En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.
CDD
Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.
Services en ligne
- Formulaire : Cerfa n°15186*03 : Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France
- Formulaire : Demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire)
Et aussi...
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement au respect des principes de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4
Admission exceptionnelle au séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Droits de timbre et taxe à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir pour le cas général : point 66 - Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
Liste des métiers en tension - Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail au salarié étranger - Circulaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDA
Admission exceptionnelle au séjour - Instruction du 5 février 2024 relative au séjour des ressortissants étrangers justifiant d'une expérience professionnelle dans les métiers en tension