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  Dissoudre un PACS

  Un PACS peut être dissous : par le mariage de l’un ou des deux partenaires ; par décès de l’un des partenaires ; par déclaration conjointe des partenaires ; par décision unilatérale de l’un d’eux. en

  01/09/2023 18:26

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  Modifier un PACS

  Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS et doi

  01/09/2023 18:26

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  Sortie de territoire des mineurs

  Le mineur de nationalité française, appelé à voyager seul ou avec un tiers non détenteur de l'exercice de l'autorité parentale à son égard, et donc non accompagnés par l'un de ses parents exerçant l'a

  04/09/2023 14:08

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  Le changement de nom

  Toutes les informations pour changer de nom Depuis le 1 er juillet, toute personne majeure peut demander, une fois dans sa vie, à changer de nom en prenant ou en ajoutant le nom de son autre parent et

  04/09/2023 16:21

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  Normes des photos

  Une nouvelle norme (ISO/IEC 19794-s : 2005) est relative à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage français, notamment les cartes nationales d'identité et l

  04/09/2023 14:17

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  Demander vos titres d'identité

  Carte d'identité, passeport, sortie de territoire des mineurs...

  01/09/2023 18:26