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Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire. Selon le bail d'habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions. En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite. Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire. Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.
- Logement du secteur privé
- Logement social
Logement du secteur privé
Les règles de sous-location sont différentes selon le bail d'habitation signé :
- Logement loué vide
- Logement loué meublé
- Logement dit "loi de 48"
Logement loué vide
Le locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.
Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Logement loué meublé
Le locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.
Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Logement dit "loi de 48"
La règlementation est différente selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement.
Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.
Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un logement dit "loi de 1948" sont différentes selon le nombre de pièces du logement :
Le locataire peut sous-louer :
Soit 1 pièce
Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Le locataire peut sous-louer 1 pièce.
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Logement social
Les règles de la sous-location sont différentes selon qu'il s'agit de la sous-location du tout ou d'une partie du logement :
- Tout le logement
- Une partie du logement
Tout le logement
La sous-location d'un logement social en entier est interdite.
En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.
Une partie du logement
Les locataire peut sous-louer une partie du logement en respectant certaines conditions.
La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un contrat d'accueil familial.
Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface habitable sous-louée.
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
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Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8
Logement vide et meublé (bail meublé signé depuis le 27 mars 2014) - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 78
Logement "loi de 48" (règles générales de la sous-location) - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 39
Logement "loi de 48" (loyer de sous-location) - Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
Logement social (sous-location interdite, sauf exceptions) - Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1
Logement social (exceptions autorisant la sous-location)