Comarquage Service public

Comarquage

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Pour obtenir un logement social (ou  logement HLM ), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).

Île-de-France

Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

    Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.

    Simuler son éligibilité à un logement social

    Vous devez utiliser le simulateur suivant :

  • Savoir si vous êtes éligible à un logement social

    • À savoir

    Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.

    Connaître le montant de revenu maximum

    Pour obtenir un logement, le total des  revenus annuels  des  personnes à loger  ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Le  revenu annuel  est le  revenu fiscal de référence  de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des  revenus fiscaux de référence  pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.

    Les  personnes à loger  sont les personnes suivantes :

    • Vous-même ( demandeur )

    • Votre  codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre  codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

    • Enfants en droit de visite et d'hébergement

    À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes à loger .

    Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

    Paris et communes limitrophes

    Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser  33 857 €

    À savoir

    Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

      Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2022

      2 personnes

      50 603 €

      Jeune couple

      66 333 €

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      66 333 €

      À savoir

      Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

        Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2022

        3 personnes

        66 333 €

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        79 197 €

        À savoir

        Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

          Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2022

          4 personnes

          79 197 €

          1 personne seule avec 3 personnes à charge

          94 227 €

          À savoir

          Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

            Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

            Types de personne

            Montant total maximum des revenus annuels de 2022

            5 personnes

            94 227 €

            1 personne seule avec 4 personnes à charge

            106 031 €

            À savoir

            Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

              Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

              Nombre de personnes

              Montant total maximum des revenus annuels de 2022

              6 personnes

              106 031 €

              Par personne supplémentaire

              + 11 816 €

              À savoir

              Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                  Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

                  Nombre de personnes à loger

                  Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                  1 personne

                  50 603 €

                  2 personnes

                  66 333 €

                  3 personnes

                  79 197 €

                  4 personnes

                  94 227 €

                  5 personnes

                  106 031 €

                  À savoir

                  Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                      Reste de l'Île-de-France

                      Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser  33 857 €

                      À savoir

                      Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                        Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                        Types de personne

                        Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                        2 personnes

                        50 603 €

                        Jeune couple

                        60 826 €

                        1 personne seule avec 1 personne à charge

                        60 826 €

                        À savoir

                        Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                          Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                          Types de personne

                          Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                          3 personnes

                          60 826 €

                          1 personne seule avec 2 personnes à charge

                          72 860 €

                          À savoir

                          Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                            Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                            Types de personne

                            Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                            4 personnes

                            72 860 €

                            1 personne seule avec 3 personnes à charge

                            86 251 €

                            À savoir

                            Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                              Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                              Types de personne

                              Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                              5 personnes

                              86 251 €

                              1 personne seule avec 4 personnes à charge

                              97 061

                              À savoir

                              si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                                Nombre de personnes

                                Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                6 personnes

                                97 061

                                Par personne supplémentaire

                                + 10 815 €

                                À savoir

                                Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                    Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                                    Types de personne

                                    Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                    2 personnes

                                    50 603 €

                                    Jeune couple

                                    60 826 €

                                    1 personne seule avec 1 personne à charge

                                    60 826 €

                                    À savoir

                                    Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                        Connaître les exceptions au montant de revenu maximum

                                        Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

                                        Vos revenus ont baissé

                                        Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

                                        Exemple

                                        Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

                                          Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

                                          Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                          • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :

                                            • Ordonnance de non-conciliation

                                            • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

                                            • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

                                            • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

                                          • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

                                          • Votre  Pacs  est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention  Pacs dissous.

                                          • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

                                          • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

                                          • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

                                            Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

                                            Si votre époux ou partenaire de  Pacs  est hébergé dans un  Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

                                            Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

                                              Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

                                              Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

                                              Rappel

                                              Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

                                              Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

                                              • Vous-même ( demandeur )

                                              • Votre  codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                              • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre  codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

                                              • Enfants en droit de visite et d'hébergement

                                              Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

                                              Vos  colocataires  peuvent être :

                                              • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

                                              • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

                                              Vous devez indiquer vos  colocataires  sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

                                              Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

                                              Sur internet

                                              Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                              Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                              • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                              • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                              Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                              Où s'adresser ?

                                              Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                                              Par téléphone

                                              0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                                              Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                              Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                                              Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

                                              Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                              Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                              • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                              • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                              Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                              Où s'adresser ?

                                              Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                                              Par téléphone

                                              0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                                              Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                              Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                                              Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                                              • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                              • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                              • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

                                              • Récépissé avec la mention  a obtenu le statut de réfugié

                                              • Récépissé avec la mention  a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire  ou  reconnu apatride

                                              À savoir

                                              Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                              Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                              Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                              Où s'adresser ?

                                              Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                                              Par téléphone

                                              0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                                              Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                              Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                                                Avec le formulaire à déposer au guichet

                                                Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

                                                Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                                                • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

                                                • Soit votre passeport

                                                À savoir

                                                Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                Un téléservice est disponible :

                                                Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

                                                Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

                                                Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                                                • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

                                                • Soit votre passeport

                                                À savoir

                                                Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                Un téléservice est disponible :

                                                Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

                                                Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                                                • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

                                                • Récépissé avec la mention  a obtenu le statut de réfugié

                                                • Récépissé avec la mention  a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire  ou  reconnu apatride

                                                À savoir

                                                Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                Un téléservice est disponible :

                                                Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

                                                  Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le  délai d'attente anormalement long  pour obtenir un logement social.

                                                  Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

                                                  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

                                                  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

                                                Province

                                                Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

                                                  Un simulateur est disponible :

                                                • Savoir si vous êtes éligible à un logement social

                                                  • Montant maximum

                                                  Pour obtenir un logement, le total des  revenus annuels  des  personnes à loger  ne doit pas dépasser un montant maximum.

                                                  Le  revenu annuel  est le  revenu fiscal de référence  de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des  revenus fiscaux de référence  pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.

                                                  Les  personnes à loger  sont les personnes suivantes :

                                                  • Vous-même ( demandeur )

                                                  • Votre  codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                                  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre  codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

                                                  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

                                                  À savoir

                                                  le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes à loger .

                                                  Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

                                                  Province

                                                  Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser  29 435 €

                                                  À savoir

                                                  si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                                    Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                    Types de personne

                                                    Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                    2 personnes

                                                    39 309 €

                                                    Jeune couple

                                                    47 271 €

                                                    1 personne seule avec 1 personne à charge

                                                    47 271 €

                                                    À savoir

                                                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                                      Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                      Types de personne

                                                      Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                      3 personnes

                                                      47 271 €

                                                      1 personne seule avec 2 personnes à charge

                                                      57 069 €

                                                      À savoir

                                                      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                                        Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                        Types de personne

                                                        Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                        4 personnes

                                                        57 069 €

                                                        1 personne seule avec 3 personnes à charge

                                                        67 133 €

                                                        À savoir

                                                        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                                          Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                          Types de personne

                                                          Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                          5 personnes

                                                          67 133 €

                                                          1 personne seule avec 4 personnes à charge

                                                          75 660 €

                                                          À savoir

                                                          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                                            Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                            Nombre de personnes

                                                            Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                            6 personnes

                                                            75 660 €

                                                            Par personne supplémentaire

                                                            +  8 440 €

                                                            À savoir

                                                            si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                                                Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                                Nombre de personnes à loger

                                                                Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                                1 personne

                                                                39 309 €

                                                                2 personnes

                                                                47 271 €

                                                                3 personnes

                                                                57 069 €

                                                                4 personnes

                                                                67 133 €

                                                                5 personnes

                                                                75 660 €

                                                                À savoir

                                                                Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                                                    Exceptions au montant maximum

                                                                    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

                                                                    Vos revenus ont baissé

                                                                    Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

                                                                    Exemple

                                                                    Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

                                                                      Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

                                                                      Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                                                      • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :

                                                                        • Ordonnance de non-conciliation

                                                                        • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

                                                                        • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

                                                                        • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

                                                                      • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

                                                                      • Votre  Pacs  est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention  Pacs dissous.

                                                                      • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

                                                                      • Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

                                                                      • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

                                                                        Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

                                                                        Si votre époux ou partenaire de  Pacs  est hébergé dans un  Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

                                                                        Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

                                                                          Vous devez faire un dossier de demande par département

                                                                          Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

                                                                          Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

                                                                          Rappel

                                                                          Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

                                                                          Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

                                                                          • Vous-même ( demandeur )

                                                                          • Votre  codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                                                          • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre  codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

                                                                          • Enfants en droit de visite et d'hébergement

                                                                          Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

                                                                          Vos  colocataires  peuvent être :

                                                                          • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

                                                                          • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

                                                                          Vous devez indiquer vos  colocataires  sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

                                                                          Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

                                                                          Sur internet

                                                                          Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                          Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                                                          • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                                          • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                          Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                          Où s'adresser ?

                                                                          Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                                                                          Par téléphone

                                                                          0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                                                                          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                          Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                                                                          Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

                                                                          Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                          Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                                                          • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                                          • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                          Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                          Où s'adresser ?

                                                                          Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                                                                          Par téléphone

                                                                          0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                                                                          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                          Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                                                                          Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                                                                          • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                                          • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                                          • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

                                                                          • Récépissé avec la mention  a obtenu le statut de réfugié

                                                                          • Récépissé avec la mention  a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire  ou  reconnu apatride

                                                                          À savoir

                                                                          Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                                                          Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                          Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                          Où s'adresser ?

                                                                          Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                                                                          Par téléphone

                                                                          0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                                                                          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                          Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                                                                            Avec le formulaire à déposer au guichet

                                                                            Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                                            Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

                                                                            Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                                                                            • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

                                                                            • Soit votre passeport

                                                                            À savoir

                                                                            Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                            Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                                            Un service en ligne est disponible :

                                                                            Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

                                                                            Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                                            Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

                                                                            Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                                                                            • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

                                                                            • Soit votre passeport

                                                                            À savoir

                                                                            Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                            Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                                            Un service en ligne est disponible :

                                                                            Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                                            Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

                                                                            Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                                                                            • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                                            • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                                            • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

                                                                            • Récépissé avec la mention  a obtenu le statut de réfugié

                                                                            • Récépissé avec la mention  a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire  ou  reconnu apatride

                                                                            À savoir

                                                                            Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                            Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                                            Un service en ligne est disponible :

                                                                            Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

                                                                              Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le  délai d'attente anormalement long  pour obtenir un logement social.

                                                                              Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

                                                                              • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

                                                                              • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

                                                                            Outre-mer

                                                                            L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

                                                                            Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

                                                                              Un simulateur est disponible :

                                                                            • Savoir si vous êtes éligible à un logement social

                                                                              • Montant maximum

                                                                              Pour obtenir un logement, le total des  revenus annuels  des  personnes à loger  ne doit pas dépasser un montant maximum.

                                                                              Le  revenu annuel  est le  revenu fiscal de référence  de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des  revenus fiscaux de référence  pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.

                                                                              Les  personnes à loger  sont les personnes suivantes :

                                                                              • Vous-même ( demandeur )

                                                                              • Votre  codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                                                              • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre  codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

                                                                              • Enfants en droit de visite et d'hébergement

                                                                              À savoir

                                                                              Le colocataire ne doit pas être compté parmi les  personnes à loger .

                                                                              Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

                                                                              Cas général

                                                                              Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser  26 491 €

                                                                                Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                Types de personne

                                                                                Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                                                2 personnes

                                                                                35 378 €

                                                                                Jeune couple

                                                                                42 544 €

                                                                                1 personne seule avec 1 personne à charge

                                                                                42 544 €

                                                                                  Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                  Types de personne

                                                                                  Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                                                  3 personnes

                                                                                  42 544 €

                                                                                  1 personne seule avec 2 personnes à charge

                                                                                  51 362 €

                                                                                    Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                    Types de personne

                                                                                    Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                                                    4 personnes

                                                                                    51 362 €

                                                                                    1 personne seule avec 3 personnes à charge

                                                                                    60 420 €

                                                                                      Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                      Types de personne

                                                                                      Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                                                      5 personnes

                                                                                      60 420 €

                                                                                      1 personne seule avec 4 personnes à charge

                                                                                      68 094 €

                                                                                        Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                        Nombre de personnes

                                                                                        Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                                                        6 personnes

                                                                                        68 094 €

                                                                                        Par personne supplémentaire

                                                                                        +  7 596 €

                                                                                            Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 

                                                                                            Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                            Nombre de personnes à loger

                                                                                            Montant total maximum des revenus annuels de 2022

                                                                                            1 personne

                                                                                            35 378 €

                                                                                            2 personnes

                                                                                            42 544 €

                                                                                            3 personnes

                                                                                            51 362 €

                                                                                            4 personnes

                                                                                            60 420 €

                                                                                            5 personnes

                                                                                            68 094 €

                                                                                              À savoir

                                                                                              Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                                                                                              Exceptions au revenu maximum

                                                                                              Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

                                                                                              Vos revenus ont baissé

                                                                                              Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

                                                                                              Exemple

                                                                                              Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

                                                                                                Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

                                                                                                Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

                                                                                                • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :

                                                                                                  • Ordonnance de non-conciliation

                                                                                                  • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

                                                                                                  • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

                                                                                                  • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

                                                                                                • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

                                                                                                • Votre  Pacs  est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention  Pacs dissous.

                                                                                                • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

                                                                                                • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

                                                                                                • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

                                                                                                  Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

                                                                                                  Si votre époux ou partenaire de  Pacs  est hébergé dans un  Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

                                                                                                  Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

                                                                                                    Vous devez faire un dossier de demande par département

                                                                                                    Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

                                                                                                    Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

                                                                                                    Rappel

                                                                                                    Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

                                                                                                    Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

                                                                                                    • Vous-même ( demandeur )

                                                                                                    • Votre  codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                                                                                    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre  codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

                                                                                                    • Enfants en droit de visite et d'hébergement

                                                                                                    Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

                                                                                                    Vos  colocataires  peuvent être :

                                                                                                    • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

                                                                                                    • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

                                                                                                    Vous devez indiquer vos  colocataires  sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

                                                                                                    Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

                                                                                                    Sur internet

                                                                                                    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                                                    Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                                                                                    • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                                                                    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                                    Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                                                                                                    Par téléphone

                                                                                                    0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                                                                                                    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                                                    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                                                                                                    Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

                                                                                                    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                                                    Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                                                                                    • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                                                                    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                                    Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                                                                                                    Par téléphone

                                                                                                    0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                                                                                                    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                                                    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                                                                                                    Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                                                                                                    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                                                                    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                                                                    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

                                                                                                    • Récépissé avec la mention  a obtenu le statut de réfugié

                                                                                                    • Récépissé avec la mention  a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire  ou  reconnu apatride

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                                                                                    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                                                    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                                    Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                                                                                                    Par téléphone

                                                                                                    0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                                                                                                    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                                                    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                                                                                                      Avec le formulaire à déposer au guichet

                                                                                                      Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                                                                      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

                                                                                                      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                                                                                                      • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

                                                                                                      • Soit votre passeport

                                                                                                      À savoir

                                                                                                      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                                                                      Un service en ligne est disponible :

                                                                                                      Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

                                                                                                      Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                                                                      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

                                                                                                      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                                                                                                      • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

                                                                                                      • Soit votre passeport

                                                                                                      À savoir

                                                                                                      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                                                                      Un service en ligne est disponible :

                                                                                                      Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                                                                      Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

                                                                                                      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                                                                                                      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                                                                      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                                                                      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

                                                                                                      • Récépissé avec la mention  a obtenu le statut de réfugié

                                                                                                      • Récépissé avec la mention  a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire  ou  reconnu apatride

                                                                                                      À savoir

                                                                                                      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                                                                      Un service en ligne est disponible :

                                                                                                      Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

                                                                                                        Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le  délai d'attente anormalement long  pour obtenir un logement social.

                                                                                                        Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

                                                                                                        • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

                                                                                                        • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

                                                                                                      Et aussi...

                                                                                                      Pour en savoir plus

                                                                                                      Où s'informer ?

                                                                                                      Services en ligne

                                                                                                       Tous les services en ligne 

                                                                                                      Et aussi...

                                                                                                      Textes de référence