Comarquage Service public

Avant de signer le contrat de location, le loueur doit vous remettre un document où figurent les renseignements suivants :

• Ses coordonées ou, si tel est le cas, celle de son représentant (par exemple, une agence immobilière)

• La description du logement, et notamment sa situation géographique

• Le prix de la location

Vous pouvez exiger du loueur que la réservation de la location de vacances se fasse par un contrat de location écrit.

Ce contrat de location peut être signé :

• Soit de particulier à particulier

• Soit de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).

La conclusion du contrat peut être faite par simple échange de courrier postal.

Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur du logement (ou son représentant) et un autre par le client.

Durée de location

Le contrat doit préciser la date de prise d'effet et la durée de la location.

Pour un même client, la durée du contrat ne peut pas être supérieure à 90 jours consécutifs. Après 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé avec ce client.

Signataires

Le contrat doit indiquer  les renseignements suivants :

• Le nom du loueur (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire du logement)

• Le nom du client

Caractéristiques du logement

Concernant le logement, le contrat de location doit préciser :

• Adresse du logement

• Catégorie de classement (si le meublé est classé)

• Superficie habitable

• Description de l'agencement intérieur

• Inventaire du mobilier

• Équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d'enfants...). En cas de présence d'une piscine privative, le propriétaire doit démontrer qu'il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles

Occupants du logement

Le contrat de location peut notamement mentionner qu'il existe un nombre d'occupants à ne pas dépasser et que la présence de tout animal dans le logement est interdite.

Paiement de la location

Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

• le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes, l'éventuel dépôt de garantie et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder  25 %  du prix de la location.

• le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

Annulation de la réservation

Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le loueur ou par le client. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.

Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :

• Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit

• Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du client. Il doit être aussi précis que possible.

En matière d'assurance, le loueur peut exiger que vous lui fournissiez une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature"

Si votre contrat d'assurance habitation ne contient pas la garantie villégiature, vous pouvez :

• Soit conclure un contrat d'assurance spécifique auprès de l'assureur de votre choix, pour la période de location du meublé

• Soit souscrire un avenant à votre contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature

Le client doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement, le client doit respecter cette interdiction.

Si le client décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le propriétaire.

La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Si le logement n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le locataire peut :

• s'il ne peut pas rester dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception),

• et/ou porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) dont dépend le logement.