Comarquage Service public

La  saisie-attribution  concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un  acte de saisie  sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice  signifie , c'est-à-dire délivre, cet  acte de saisie  à votre banque.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un  acte de saisie  sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie cet  acte de saisie  à votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.

À savoir

si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

• Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)

• En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception

• Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie

• Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

À savoir

l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

À savoir

durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

Comment est-il calculé ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire.

Il est obligatoire de vous laisser au minimum635,71 €  : c'est le  solde bancaire insaisissable (SBI) .

Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :

• Compte bancaire inférieur ou égal à 607,75 €
• Compte bancaire supérieur à 607,75 €
Compte bancaire inférieur ou égal à 607,75 €
Exemple
Si votre compte bancaire a  200 €  avant la saisie, alors la banque laisse ces  200 €  sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Compte bancaire supérieur à 607,75 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
• Le compte bancaire a  1 000 € , dont  200 €  de sommes insaisissables

• La saisie à faire est de  500 €

• Le SBI est de  635,71 €
Alors, après la saisie :
• Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit  635,71 €  (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)

• La saisie faite est de  1 000 €  -   635,71 €   =   364,29 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
• Le compte bancaire a  1 000 € , dont  700 €  de sommes insaisissables

• La saisie à faire est de  500 €

• Le SBI est de  635,71 €
Alors, après la saisie :
• Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit  700 €  (car ce montant est supérieur au SBI)

• La saisie faite est de  1 000 €  -  700 €  =    300 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
• Le compte bancaire a  1 000 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable

• La saisie à faire est de  500 €

• Le SBI est de  635,71 €
Alors, après la saisie :
• Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit  635,71 €

• La saisie faite est de  1 000 €  -   635,71 €   =   364,29 €

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

• Allocation de solidarité spécifique (ASS)

• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

• Indemnités représentatives de frais professionnels

• Prime d'activité

• Revenu de solidarité active (RSA)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

• Salaire net

• Majorations de salaire pour heures supplémentaires

• Avantages en nature

• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

• Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))

• Indemnité de départ volontaire à la retraite

• Allocation de retour à l'emploi (ARE)

• Pensions et rentes viagères d'invalidité

• Pensions de retraite et pensions de réversion

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Conditions

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

1. Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez

2. Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1^er jour ouvrable suivant

3. Informer la banque de votre contestation, par lettre simple

4. Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience

Conséquences

Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision ( ordonnance ).

Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque  l'ordonnance de rejet  rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.

La banque paie alors le créancier.

• Le délai de contestation est dépassé
• Vous acceptez la saisie
Le délai de contestation est dépassé
Rappel
Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.
Passé le délai de contestation d'un mois, le commissaire de justice doit présenter à la banque, pour obtenir le paiement de votre dette, un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.
La banque paie alors le créancier.
Vous acceptez la saisie
Vous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le signifie à la banque.
La banque paie alors le créancier.