Comarquage Service public

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation.

Depuis 2023, seul un logement consommant moins de 450 kWh d'énergie finale, par m² de surface habitable et par an, peut être mis en location avec un bail d'habitation (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite). Cette consommation est estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE).

À partir de 2025, seul un logement appartenant aux classes A à F du  DPE  peut être mis en location avec un bail d'habitation (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

À partir de 2028, seul un logement appartenant aux classes A à E du  DPE  peut être mis en location avec un bail d'habitation (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

À partir de 2034, seul un logement appartenant aux classes A à D du  DPE  peut être mis en location avec un bail d'habitation (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

• Le logement assure le  clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.

• Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les murs et parois du logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées sont munies de trappes.

• Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.

• La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires (notamment amiante).

• Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.

• Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.

• Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état. De plus, ils permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

• Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

• Le logement assure le  clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Concernant les infiltrations d'eau, il peut être tenu compte des conditions climatiques spécifiques du département.

Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

• Une installation permettant un chauffage normal . Elle doit être munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion. Elle doit être adaptée aux caractéristiques du logement.

• Une installation d'alimentation en eau potable. Elle doit permettre, à l'intérieur du logement, la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.

• Des installations d'évacuation des eaux usées. Ces installations doivent empêcher le refoulement des odeurs et des effluents. Elles doivent être munies de siphon.

• Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.

• Une installation sanitaire intérieure au logement. Elle doit comprendre un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas. Il doit y avoir un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. Mais, dans le cas d'un logement d'une seule pièce, l'installation sanitaire peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.

• Un réseau électrique. Il doit permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès. Il doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre :

Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur  Histologe , afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :