Comarquage Service public

Comarquage

Dossier pharmaceutique

Qu'est-ce que le dossier pharmaceutique ? C'est un dossier informatique gratuit créé automatiquement, sauf opposition de votre part. Il est consulté et alimenté par votre pharmacien. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

À quoi sert le dossier pharmaceutique ?

    Le dossier pharmaceutique permet notamment de :

    • Sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d'interactions médicamenteuses et les traitements redondants

    • Garantir une coordination entre les professionnels de santé

    • Favoriser l'amélioration de la couverture vaccinale.

    À noter

    Il ne faut pas confondre le dossier pharmaceutique avec Mon espace santé (dossier médical partagé), qui est notamment un carnet de santé informatisé et sécurisé.

Comment est crée le dossier pharmaceutique ?

    Le dossier pharmaceutique est crée automatiquement depuis le 5 avril 2023.

    Attention

    Si votre dossier pharmaceutique a été crée avant le 5 avril 2023, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous informe individuellement

    • Du maintien de son dossier

    • Et de son droit d'en demander la clôture.

    Cette information se fait par mail ou à défaut par courrier.

    6 semaines avant l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous informe par mail :

    • Des finalités de ce dossier

    • De son contenu

    • De ses modalités de fonctionnement

    • De ses modalités de clôture

    • De la façon de vous opposer à cette ouverture.

    À savoir

    En l'absence d'adresse mail disponible ou en cas d'échec d'envoi du mail, un courrier d'information du Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous est remis par un pharmacien d'officine.

Peut-on s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?

    Oui, il est possible de s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique.

    Les modalités d'opposition varient si vous êtes mineur non anticipé ou sous tutelle.

    Attention

    Si vous vous êtes opposé à l'ouverture du dossier pharmaceutique ou si vous en avez demandé la clôture avant le 5 avril 2023, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant 3 ans à compter de votre opposition ou de la clôture.

    Exemple : vous avez demandé la clôture de votre dossier pharmaceutique le 15 novembre 2022, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant le 15 novembre 2025.

    À la fin de ces 3 ans, un dossier pharmaceutique peut être automatiquement ouvert sauf nouvelle opposition de votre part.

    Cas général

    Vous pouvez vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après avoir reçu le mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

    Ce mail vous est donc envoyé avant l'ouverture de votre dossier et vous explique les caractéristiques de ce dossier.

    À savoir

    Vous pouvez également, si vous le souhaitez, activer immédiatement l’ouverture de votre dossier pharmaceutique sans attendre le délai de 6 semaines.

    Sans action de votre part, votre dossier phamaceutique sera automatiquement ouvert à la fin du délai de 6 semaines.

      Vous êtes mineur non émancipé

      Votre représentant légal peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l'envoi du mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

      À noter

      Après s'être opposé à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre représentant légal peut par la suite en demander l'ouverture.

        Vous êtes sous tutelle

        Votre tuteur peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l'envoi du mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

        À noter

        Après s'être opposé à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre tuteur peut par la suite en demander l'ouverture.

        Comment s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?

          Cette opposition peut se faire par mail ou par courrier postal en renvoyant  ce formulaire.

          À savoir

          Il faut joindre à ce formulaire :

          • La photocopie recto/verso de votre pièce d’identité

          • Et, éventuellement, la photocopie recto/verso de la pièce d'identité de votre représentant légal.

          Dans le cas des mineurs ou des majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection, il faut aussi joindre :

          • Copie du livret de famille

          • Ou copie de la décision de justice attribuant tout ou partie de l’autorité parentale

          • Ou copie de la décision de justice attribuant la qualité de tuteur.

          Par mail

          Où s'adresser ?

          Conseil national de l'ordre des pharmaciens (par mail)

          Par mail

          contactdp@ordre.pharmacien.fr

            Par courrier postal

            Où s'adresser ?

            Conseil national de l'ordre des pharmaciens (adresse postale)

            Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens

            Direction des Technologies en Santé

            4 avenue Ruysdaël

            TSA 90014

            75379 PARIS CEDEX 08

              Si vous vous opposez à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous fait savoir qu'elle prend en compte cette opposition. Votre dossier ne sera donc pas ouvert.

              Rappel

              Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision de vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique.

              Pour cela, il faut demander l'ouverture de votre dossier auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

            Que contient le dossier pharmaceutique ?

              Le contenu du dossier pharmaceutique varie si vous êtes mineur non anticipé ou sous tutelle.

              Cas général

              Le dossier pharmaceutique contient :

              • Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)

              • Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription

              • Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.

              Les données sont conservées pendant :

              • 5 ans pour les médicaments biologiques

              • 23 ans pour les vacccins

              • 3 ans pour les autres médicaments.

                Vous êtes mineur non émancipé

                Le dossier pharmaceutique contient :

                • Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)

                • Des données relatives à l'identité de votre représentant légal ainsi que ses coordonnées

                • Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription

                • Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.

                Les données sont conservées pendant :

                • 5 ans pour les médicaments biologiques

                • 23 ans pour les vacccins

                • 3 ans pour les autres médicaments.

                  Vous êtes sous tutelle

                  Le dossier pharmaceutique contient :

                  • Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)

                  • Des données relatives à l'identité de votre tuteur ainsi que ses coordonnées

                  • Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription

                  • Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.

                  Les données sont conservées pendant :

                  • 5 ans pour les médicaments biologiques

                  • 23 ans pour les vacccins

                  • 3 ans pour les autres médicaments.

                  Comment accéder aux informations contenues dans le dossier pharmaceutique ?

                    Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez exercer votre droit d'accès auprès :

                    • D'un professionnel de santé (pharmacien, médecin dans un établissement de santé, biologiste médical). Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions réalisées dans l'officine ou l'établissement dans lequel ce professionnel exerce

                    • Du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et l'ensemble des traces des actions (médicaments biologiques, autres médicaments, vaccins).

                    Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens met à disposition  un formulaire  pour exercer ce droit.

                    Ce formulaire peut être envoyé par courrier ou par mail.

                    Par mail

                    Où s'adresser ?

                    Conseil national de l'ordre des pharmaciens

                    Par mail

                    contactdp@ordre.pharmacien.fr

                      Par courrier postal

                      Où s'adresser ?

                      Conseil national de l'ordre des pharmaciens (adresse postale)

                      Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens

                      Direction des Technologies en Santé

                      4 avenue Ruysdaël

                      TSA 90014

                      75379 PARIS CEDEX 08

                      Qui peut consulter le dossier pharmaceutique ?

                        Le médecin qui vous prend en charge dans un établissement de santé et le biologistemédical peuvent consulter votre dossier pharmaceutique.

                        Il en est de même pour le pharmacien. Il consulte votre dossier  :

                        • Pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments

                        • Pour vous mettre en garde sur d'éventuelles contre-indications.

                        Cependant, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

                      Peut-on refuser qu'un professionnel consulte ou alimente le dossier pharmaceutique ?

                        Oui, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

                      Comment fermer le dossier pharmaceutique ?

                        Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez à tout moment demander la clôture de votre dossier au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

                        Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens met à disposition un pour exercer ce droit.

                        Rappel

                        Vous pouvez à tout moment demander à bénéficier de nouveau d'un dossier pharmaceutique.

                      Pour en savoir plus

                      Où s'informer ?

                      • Santé Info Droits

                        Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                        Par téléphone

                        01 53 62 40 30

                        Prix d'un appel local

                        Service ouvert :

                        Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                        Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                        Par formulaire

                        Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                        À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                        Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                      • Conseil national de l'ordre des pharmaciens (adresse postale)

                        Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens

                        Direction des Technologies en Santé

                        4 avenue Ruysdaël

                        TSA 90014

                        75379 PARIS CEDEX 08

                      • Conseil national de l'ordre des pharmaciens (par mail)

                        Par mail

                        contactdp@ordre.pharmacien.fr

                      • Conseil national de l'ordre des pharmaciens

                        Par mail

                        contactdp@ordre.pharmacien.fr

                      Services en ligne

                       Tous les services en ligne 

                      Textes de référence