Comarquage Service public

Privation involontaire d'emploi

Pour toucher l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

• Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d'une révocation

• Rupture conventionnelle

• Non renouvellement de votre  CDD

• Démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple)

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France.

Oui, pour toucher l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite  durée d'affiliation .

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail ( anciennement Pôle emploi) vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.https://www.antibes-juanlespins.com/page-2/page-22/page-222?cHash=6c28f4d8e1068a9c0a9b4190d9ce9102F20706N20444&catid=0%27&xml=F31555

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits  rechargeables .

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

• Disposer d'allocations chômage non versées

• Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

• Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à  20 €  ou prétendre à une hausse d'au moins  30 %  par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

• une partie fixe égale à  13,11 €

• et une partie variable, égale à  40,4 %  du salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à  57 %  et supérieure à  75 %  du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à  31,97 € .

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à  22,88 € .

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de  159,68 €  (soit  4 857,81 €  mensuel brut en moyenne), une réduction de  30 %  est appliquée à partir du 7^e mois de versement.

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à  92,11 €  brut par jour (soit environ  2 763 €  brut pour un mois de 30 jours).

Cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1^er juillet 2021.

Cotisations

Un prélèvement égal à  3 %  de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de  31,97 € .

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

• Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit  59,00 €

• Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

• Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

• Indemnité supplémentaire de licenciement dite  supralégale

• Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de  l'actualisation de votre situation  (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité

• Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise

• Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale

• Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)

• Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

• Vous avez conclu un contrat de service civique

• Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité

• Vous ne résidez plus en France

• Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit  354 € .

Privation involontaire d'emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

• Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d'une révocation

• Rupture conventionnelle

• Non renouvellement de votre  CDD

• Démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple)

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France.

Oui, pour toucher l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Période minimale de travail

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite  durée d'affiliation .

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail ( anciennement Pôle emploi) vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.https://www.antibes-juanlespins.com/page-2/page-22/page-222?cHash=6c28f4d8e1068a9c0a9b4190d9ce9102F20706N20444&catid=0%27&xml=F31555

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits  rechargeables .

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Choix concernant les droits rechargeables

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

• Disposer d'allocations chômage non versées

• Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

• Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à  20 €  ou prétendre à une hausse d'au moins  30 %  par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

• une partie fixe égale à  13,11 €

• et une partie variable, égale à  40,4 %  du salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à  57 %  et ne peut pas être supérieure à  75 %  du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à  31,97 € .

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à  22,88 € .

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de  159,68 €  (soit  4 857,81 €  mensuel brut en moyenne), une réduction de  30 %  est appliquée à partir du 7^e mois de versement.

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à  92,11 €  brut par jour (soit environ  2 763 €  brut pour un mois de 30 jours).

Cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1^er juillet 2021.

Cotisations

Un prélèvement égal à  3 %  de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de  31,97 € .

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

• Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit  59,00 €

• Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

• Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

• Indemnité supplémentaire de licenciement dite  supralégale

• Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de  l'actualisation de votre situation  (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité

• Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise

• Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale

• Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)

• Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

• Vous avez conclu un contrat de service civique

• Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité

• Vous ne résidez plus en France

• Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit  354 € .