Comarquage Service public

Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de  5 000 €  sur l'année, vous devez le déclarer aux services fiscaux.

La démarche est gratuite.

Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.

Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique «  Déclarations annexes  ».

Vous devez indiquer les informations suivantes :

• Date et montant du prêt

• Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)

• Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur

• Nom et adresse de l'emprunteur.

Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier

Vous devez remplir le formulaire n°2062.

Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt en indiquant les informations suivantes :

• Date et montant du prêt

• Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)

• Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur

• Nom et adresse de l'emprunteur.

Si vous avez effectué plusieurs emprunts d'un montant inférieur à  5 000 € , vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.

Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.

Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.

• Impôts : accéder à votre espace Particulier
• Déclaration de contrat de prêt