Comarquage Service public

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :

• L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable

• La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne

• La défense doit être immédiate

• La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte

• La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.

Dans le cas d'une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.

C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.

Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :

• La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse

• Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence