Comarquage Service public

Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.

Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.

Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

C'est le cas dans les situations suivantes :

• L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée

• L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs

• Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit

• En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts.

Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être  déchargé de la solidarité  pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Rupture de votre vie commune

• Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière

• Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.

La rupture de votre vie commune doit être marquée par l'un des éléments suivants :

• Divorce (consentement mutuel ou jugement)

• Séparation de corps

• Dissolution du Pacs

• Autorisation de résidences séparées

• Abandon du domicile par un époux (ou partenaire de Pacs).

Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :

• Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)

• Votre patrimoine (hors résidence principale)

Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.

Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

• Une partie de l'impôt dû

• Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités.

Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.