Comarquage Service public

Votre CDD s'achève automatiquement à la date prévue dans votre contrat de travail.

Si votre contrat est suspendu (congé maladie, maternité, etc.), la date de fin de votre CDD n'est pas reportée.

Il existe toutefois une exception en cas d'arrêt de travail (maladie non professionnelle ou professionnelle ou accident de travail).

La fin de votre CDD peut être reportée lorsque votre contrat de travail a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.

Le report est possible jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.

Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat (dite ) lorsque votre CDD arrive à sa fin.

Toutefois, vous ne percevez pas d'indemnité de fin de contrat dans les cas suivants :

• Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)

• Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente

• Faute grave

• Force majeure

• CDD d'usage

• Contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage). Une convention collective peut prévoit le versement de l'indemnité pour un contrat aidé

• Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié

• Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires

• Contrat saisonnier

L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à  10 %  de la rémunération brute totale versée durant votre contrat.

Toutefois, ce pourcentage peut être limité à  6 %  par convention collective.

Dans ce cas, des contreparties doivent vous être offertes, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).

L'indemnité est versée à la fin de votre CDD en même temps que votre dernier salaire.

Le montant de l'indemnité doit figurer sur votre fiche de paie.

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Reçu pour solde de tout compte.

Votre employeur peut vous proposer de signer un  CDI  à la fin de votre CDD.

La proposition doit être faite par écrit par lettre avec  RAR , par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant la fin de votre CDD.

Votre employeur doit vous préciser le délai de réflexion dont vous disposez pour lui répondre.

Vous êtes en droit de refuser cette proposition mais votre employeur devra alors en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) si la proposition de CDI comporte tous les éléments suivants :

• le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé en CDD

• la rémunération proposée est au moins équivalente à celle perçue en CDD

• la durée de temps de travail est équivalente à celle effectuée en CDD

• le poste proposé relève de la même classification

• le lieu de travail reste le même

Votre employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer France Travail de votre refus d'un CDI à compter de la date du refus.

Votre employeur doit informer France Travail par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet :

Cette obligation s'applique depuis le 1^er janvier 2024.

France Travail vous informe par la suite des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de vos droits à l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE).