Comarquage Service public

La cave est un local souterrain sans ouverture vers l'extérieur.

Vous ne pouvez pas louer votre cave quels que soient les aménagements et transformations que vous y faites.

Oui, vous pouvez louer un logement dans un sous-sol s'il ne présente pas un risque pour la santé du locataire.

Il doit être aménagé pour un usage d'habitation et répondre aux critères suivants :

• Pièce de vie avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m³

• Éclairement naturel suffisant avec des ouvertures sur l'extérieur permettant une aération naturelle suffisante

Oui, vous pouvez louer un logement dans des combles. Ils doivent être aménagés pour un usage d'habitation et répondre aux critères suivants :

• Plancher solide garantissant la sécurité de l'occupation

• Pièce de vie avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m³

• Éclairement naturel suffisant avec des ouvertures donnant sur l'extérieur permettant une aération naturelle suffisante